Rapport sur la gouvernance 2026 Perspectives pour 2026 : dix nouveautés juridiques incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs
Objectifs du gouvernement fédéral et objectifs commerciaux en 2026 La Loi visant à bâtir le Canada est un bon exemple du lien entre les forces commerciales et les objectifs du gouvernement fédéral. L’un des objectifs de cette loi est de réduire à deux ans (au lieu de cinq) le délai à l’intérieur duquel le gouvernement fédéral statue sur les projets d’intérêt national (c’est-à-dire les projets jugés essentiels pour stimuler la croissance de la productivité, la sécurité énergétique et la compétitivité économique du Canada). L’avancement de la réconciliation avec les peuples autochtones et la lutte contre les changements climatiques demeurent des objectifs du gouvernement. Pour en savoir plus sur la Loi visant à bâtir le Canada , voir notre bulletin Projet de Loi C-5 : L’approche du Canada pour accélérer les grands projets . Les entreprises en démarrage et les sociétés spécialisées dans les technologies émergentes pourraient bénéficier des mesures transformationnelles prévues dans le budget fédéral de 2025, qui vont d’importants investissements dans l’IA et l’informatique quantique à l’établissement prochain de cadres de réglementation pour les cryptomonnaies stables et un système bancaire ouvert. Les priorités du gouvernement de protéger la souveraineté canadienne et d’attirer les talents devraient être prises en considération. Nous examinons ce sujet plus en détail dans notre bulletin Analyse du budget fédéral 2025 : répercussions sur le secteur des technologies . La nouvelle stratégie industrielle du gouvernement fédéral, à laquelle les entreprises canadiennes devront s’adapter, vise à promouvoir un marché canadien fort, une demande canadienne robuste et des partenariats commerciaux diversifiés. Par exemple, le budget de 2025 fait état de mesures clés dans les secteurs des télécommunications et des services financiers du Canada visant à réduire les prix payés par les Canadiens en favorisant la concurrence dans le secteur privé. Le gouvernement demeure convaincu que la concurrence est essentielle à la productivité, à l’innovation et à l’accessibilité financière. Nous nous attendons donc à ce que le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») continue de faire preuve de vigilance en 2026 dans l’examen des opérations et des ententes commerciales susceptibles de nuire à la compétitivité du Canada. Compte tenu des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence entre juin 2022 et juin 2025 (plus de renseignements ici), nous nous attendons à ce que les règles en matière de concurrence soient appliquées rigoureusement tout au long de l’année 2026. Par exemple, le Bureau devrait intervenir auprès des investisseurs dans un plus large éventail de fusions. Comme le Bureau l’a confirmé dans son projet de lignes directrices publié récemment, il y aura lieu d’établir à un stade précoce dans un plus large éventail de cas si une fusion proposée est susceptible de dépasser le seuil de concentration établi par la Loi sur la concurrence au-delà duquel une diminution sensible de la concurrence est présumée. Pour en savoir plus à ce sujet, voir notre bulletin intitulé Le Bureau de la concurrence du Canada publie un projet de lignes directrices sur les fusions mises à jour .
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Davies | dwpv.com
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