Rapport sur la gouvernance 2025 L’importance de la gouvernance dans les opérations de fusion et d’acquisition : leçons à tirer d’une audience sur le caractère équitable contestée
Principaux points à retenir : éviter les problèmes et les frais en suivant les pratiques exemplaires en matière de gouvernance
1. CONSEILLER JURIDIQUE INDÉPENDANT En faisant appel à un conseiller juridique indépendant plutôt qu’au conseiller juridique habituel de la société cible, un comité spécial peut mieux se prémunir contre les allégations de conflit d’intérêts et d’influence indue (y compris l’influence d’un actionnaire contrôlant). 2. FAIRE APPEL À UN CONSEILLER FINANCIER DÈS LE DÉBUT DU PROCESSUS En faisant appel à un conseiller financier dès que possible au cours du processus, plus particulièrement avant la tenue de discussions approfondies sur le prix, le comité spécial s’appuiera sur des conseils crédibles et indépendants concernant la valeur de la société afin d’étayer sa position dans le cadre de la négociation. 3. SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE COMITÉ SPÉCIAL Conformément aux directives figurant dans l’avis 61-302, un comité spécial doit s’assurer d’exercer une surveillance directe des négociations avec l’acheteur plutôt que de simplement les déléguer à un dirigeant (en particulier si ce dernier est un fiduciaire des deux parties aux négociations).
4. INFORMATION ENRICHIE L’information figurant dans la circulaire préparée en vue de l’opération doit être suffisante pour démontrer que la société cible et son conseil d’administration connaissent bien la juste valeur marchande (en particulier si une enchère n’a pas lieu ou que le marché n’est pas rigoureusement sondé), ainsi que pour étayer de manière significative la préférence du conseil d’administration relativement au choix de l’acheteur, et décrire de manière adéquate toute offre de la part d’un tiers et tout autre aspect important du contexte. Pour en savoir plus sur l’ordonnance de la Cour concernant le caractère équitable et raisonnable de l’arrangement, veuillez consulter Altius Renewable Royalties Corp (Re) (en anglais seulement).
Bien que la perfection ne soit pas le critère sur lequel se fondent les tribunaux et les organismes de réglementation pour évaluer une opération, des pratiques de gouvernance solides augmentent les chances de réussite de l’opération et protègent la société cible, la direction et les administrateurs contre les atteintes à la réputation, les risques d’exécution et les retards. Même si les parties à une opération estiment que le caractère équitable de celle-ci peut être défendu avec succès, il est souvent préférable de prendre des mesures relativement peu coûteuses pour protéger l’opération contre les critiques faciles relativement à la gouvernance plutôt que de s’exposer au risque lié à l’opération ou à des critiques formulées sur la place publique. Ce principe vaut particulièrement dans le cas des arrangements, qui offrent aux actionnaires et aux autres parties prenantes un cadre relativement peu coûteux et efficace pour faire part de leurs préoccupations concernant une opération proposée. Les administrateurs et les dirigeants devraient consulter un conseiller juridique dès qu’une opération se dessine à l’horizon afin d’évaluer de quelle façon les procédures de gouvernance peuvent être mises à
profit pour prévenir toute critique évitable (y compris de la part des parties prenantes, des agences de conseil en vote et d’autres commentateurs du marché) et tout litige coûteux. Cet aspect est d’autant plus important dans le cas d’une opération donnant lieu à un conflit d’intérêts, où l’adoption d’un cadre de gouvernance solide dès les premières étapes est souvent un élément clé qui permet de conclure au caractère équitable et de s’en remettre au jugement commercial du conseil d’administration. Les directives réglementaires à ce sujet figurent dans l’Avis 61-302 du personnel des ACVM (l’« avis 61-302 »), qui contient une analyse préparée par les autorités en valeurs mobilières concernant les pratiques exemplaires en matière de gouvernance relativement aux opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts important. Bien entendu, le processus suivi dans l’affaire qui nous occupe doit être envisagé dans le contexte propre à la société cible à ce moment-là. Toutefois, les conseils d’administration qui se trouveraient dans une situation semblable à l’avenir devraient envisager d’adopter les « pratiques exemplaires » suivantes en matière de gouvernance.
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Davies | dwpv.com
Rapport sur la gouvernance 2025
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