disposait d’un vaste pouvoir discrétionnaire pour demander de l’information supplémentaire aux candidats à un poste d’administrateur après la soumission de leur candidature. Ces dispositions sont plutôt courantes dans les règlements sur les préavis aux États-Unis, mais elles sont pratiquement inexistantes au Canada. Primo Water s’est fondée sur son nouveau règlement sur les préavis de type américain pour rejeter l’ensemble des candidatures au poste d’administrateur soumises par Legion Partners. Cet ensemble de faits a conduit Legion Partners à introduire un recours pour abus auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le but d’obtenir, entre autres choses, une déclaration selon laquelle ses propositions de candidats aux postes d’administrateurs étaient valides et une ordonnance visant à invalider ou à modifier les dispositions controversées du règlement sur les préavis de type américain de la société. Dans sa demande, Legion Partners a mentionné les lignes directrices canadiennes et le principe juridique établi selon lequel, au Canada, les règlements sur les préavis doivent être utilisés comme un bouclier pour protéger les actionnaires et non comme une épée pour exclure les mises en candidature soumises moyennant un préavis suffisant. Des plaintes similaires ont été déposées par l’activiste auprès de la CVMO et de la TSX. Primo Water a finalement accédé à toutes les demandes de Legion Partners dans le cadre du litige aux termes d’un règlement conformément auquel elle a accepté toutes les mises en candidature de Legion Partners et inclus celles-ci dans son formulaire de procuration universel. Peu avant l’assemblée des actionnaires au cours de laquelle l’élection contestée devait avoir lieu, les parties ont réglé la course aux procurations en convenant de modalités qui obligeaient Primo Water à présenter deux des candidats de Legion Partners au conseil et à adopter certaines améliorations en matière de gouvernance, y compris des modifications au règlement administratif sur les préavis afin de le rendre conforme aux normes canadiennes. 10 . Formulaires de procuration universels Les règles canadiennes en matière de procurations ont toujours permis à un émetteur ou à un actionnaire d’utiliser un formulaire de procuration « universel ». Un formulaire de procuration universel présente les noms de chacun des candidats aux postes d’administrateur, qu’ils aient été proposés par la direction ou des actionnaires. Les formulaires de procuration universels permettent aux actionnaires de voter pour une combinaison de candidats aux postes d’administrateur figurant sur des listes concurrentes, comme ils pourraient le faire s’ils votaient en personne à l’assemblée des actionnaires. Lorsqu’une partie utilise un formulaire de procuration universel, celui-ci devient l’option la plus intéressante, puisqu’il permet aux actionnaires de voter pour la combinaison de candidats de la direction et de candidats du dissident de leur choix. Par exemple, lorsqu’un actionnaire appuie un dissident, mais qu’il estime que la liste de candidats proposée par ce dernier est trop longue, un formulaire de procuration universel lui permet de voter pour certains des candidats proposés par le dissident ainsi que pour un ou plusieurs candidats proposés par la direction. De plus, l’utilisation d’un formulaire de procuration universel peut offrir un avantage important en matière d’information puisque, en l’absence d’une entente entre le dissident et l’émetteur, aucune des deux parties n’aura accès à l’avance aux procurations accordées au moyen du formulaire de procuration de l’autre partie. En persuadant les actionnaires d’utiliser un formulaire de procuration universel pour exercer leurs droits de vote, une partie pourrait être en mesure d’obtenir un portrait plus juste de ses chances de succès avant la tenue de l’assemblée.
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Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada
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