Au Canada, un formulaire de procuration universel a été utilisé avec succès pour la première fois en 2012 dans le cadre de la course aux procurations de Pershing Square visant Chemin de fer Canadien Pacifique 18 . Dans cette course, les deux parties ont fini par utiliser des formulaires de procuration universels, la direction agissant vraisemblablement ainsi de façon préventive afin que son formulaire ne soit pas considéré comme étant moins souple que celui de Pershing Square. Par ailleurs, dans le cadre du conflit opposant JANA Partners et Agrium Inc. en 2013, JANA a utilisé un formulaire de procuration quasi universel, dans lequel elle offrait aux actionnaires la possibilité de voter pour sept administrateurs déjà en poste qu’elle jugeait acceptables, en plus des cinq candidats qu’elle proposait sur son formulaire de procuration, tandis qu’Agrium a inclus sur son formulaire de procuration uniquement les noms des 12 candidats de la direction déjà en poste. Depuis, des formulaires de procuration universels ont été utilisés plutôt fréquemment dans des courses visant des sociétés à grande capitalisation, notamment la course de 2014 visant Americas Gold and Silver Corporation, la course de 2017 visant Fiducie de placement immobilier Granite, la course de 2018 visant DavidsTea Inc. et les courses de 2019 visant Methanex Corporation et Thérapeutique Knight Inc., pour n’en mentionner que quelques-unes. En revanche, des modifications apportées aux règles américaines en matière de procurations, qui sont entrées en vigueur le 31 août 2022, prévoient désormais l’utilisation de formulaires de procuration universels par la direction et les actionnaires dissidents pour toutes les assemblées d’actionnaires prévoyant des élections contestées d’administrateurs. En outre, les règles américaines en matière de procurations prévoient certaines exigences en matière de préavis, des délais pour le dépôt de circulaires de sollicitation de procurations par les dissidents et des exigences obligatoires en matière de sollicitation. La plupart des sociétés canadiennes inscrites à la cote de plusieurs bourses ne sont pas assujetties aux nouvelles règles américaines en matière de procurations parce qu’elles sont considérées comme des « émetteurs privés étrangers » selon les règles de la SEC, mais les sociétés canadiennes qui sont considérées comme des « émetteurs des États-Unis » selon les règles de la SEC sont tenues de s’y conformer. Pour les entreprises et les actionnaires se trouvant dans cette situation, nous observons que les règlements administratifs sur les préavis qui sont habituellement appliqués au Canada ne sont pas entièrement compatibles avec les nouvelles règles américaines en matière de procurations. Par exemple, l’actionnaire qui soumet un avis de mise en candidature dans le délai de préavis minimum de 30 jours prescrit par les règlements administratifs peut néanmoins enfreindre les règles américaines en matière de procurations, qui exigent que l’avis de mise en candidature soit soumis au plus tard 60 jours avant la date anniversaire de la dernière assemblée annuelle de la société. 11 . Demandes de dossiers d’entreprise La possibilité qu’ont les actionnaires d’inspecter les registres d’une société est limitée au Canada comparativement à celle dont disposent les actionnaires de sociétés américaines. Par conséquent, les « demandes de registres et dossiers » ( books and records requests ) utilisées aux États-Unis ne sont pas un outil utile pour les activistes au Canada. Au Canada, le droit d’un actionnaire d’inspecter les registres d’une société est régi par la loi régissant la société (par exemple, la LCSA dans le cas d’une société constituée sous le régime fédéral). Toute personne peut demander des copies des statuts et du règlement administratif d’une société ouverte constituée sous le régime de la LCSA et examiner les procès-verbaux des assemblées des actionnaires et les avis de changement d’administrateurs pendant les heures d’ouverture habituelles de la société. Les actionnaires ne sont généralement pas autorisés à demander les
18 D ans le cadre d’une course aux procurations visant Biovail Corporation en 2018, les dissidents ont également eu recours à un formulaire de procuration universel, mais leur campagne a été infructueuse.
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