En outre, les sociétés canadiennes qui comptent un grand nombre d’actionnaires et qui ne sont pas détenues majoritairement par des Canadiens peuvent chercher à obtenir le statut de société sous contrôle canadien en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») en faisant en sorte qu’au moins les deux tiers des membres de leur conseil soient des Canadiens. Les investissements dans des entreprises canadiennes par une entité sous contrôle canadien ne sont pas soumis aux dispositions de la LIC relatives à l’« avantage net » ou à la «sécurité nationale », quel que soit le montant de l’investissement ou la nature de l’entreprise cible. Pour qu’une entité soit considérée comme une entité sous contrôle canadien en vertu de la LIC, elle doit satisfaire à l’un des deux critères suivants : a) la majorité des intérêts avec droit de vote de l’entité doit être détenue par un ou plusieurs Canadiens, ou b) lorsque des non-Canadiens détiennent la majorité des intérêts avec droit de vote de l’entité, au moins les deux tiers des membres de son conseil doivent être des Canadiens. Dans les deux cas, il doit également être établi que l’entité n’est pas contrôlée en fait par un non-Canadien ou par un groupe de non Canadiens ayant droit de vote. La LIC définit un « Canadien » comme étant (i) un citoyen canadien ou (ii) un résident permanent qui a résidé habituellement au Canada pendant une période maximale de un an à compter de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne. Il convient de souligner que ce critère diffère de celui établi par la LCSA, qui exige généralement que la personne réside au Canada. Les sociétés ouvertes canadiennes qui sont également inscrites à la cote de bourses américaines peuvent chercher à être admissibles en tant qu’émetteurs privés étrangers afin de bénéficier d’exigences moins strictes en matière d’information dans le cadre du régime d’information multinational Canada–États-Unis, par rapport aux émetteurs des États-Unis. Il est important de souligner qu’un émetteur privé étranger canadien n’est pas assujetti aux règles américaines en matière de procurations et qu’il peut s’appuyer sur les règles canadiennes en la matière. Pour qu’une société canadienne ait le statut d’émetteur privé étranger, elle doit satisfaire l’un des critères suivants : 1. plus de 50 % de ses titres comportant droit de vote doivent être détenus par des non résidents des États-Unis; 2. si la majorité de ses titres comportant droit de vote sont détenus par des Américains, elle doit s’assurer que : > la majorité de ses dirigeants ou administrateurs ne sont pas des citoyens ou des résidents des États-Unis; > moins de 50 % de ses actifs sont situés aux États-Unis; et > son entreprise n’est pas administrée principalement aux États-Unis. Si la société détermine que 50 % ou moins de ses titres comportant droit de vote en circulation sont détenus par des résidents des États-Unis, elle est considérée comme un émetteur privé étranger et n’a pas besoin de prendre en compte le deuxième critère. Toutefois, si la société détermine que plus de 50 % de ses titres comportant droit de vote en circulation sont détenus par des résidents des États-Unis ou si elle n’est pas en mesure de le déterminer, elle doit s’assurer que les trois conditions du deuxième critère sont remplies, y compris que la majorité de ses administrateurs ne sont pas des citoyens ou des résidents des États-Unis. D’une manière générale, conformément aux règles de la SEC, une société doit confirmer qu’elle a la qualité d’émetteur privé étranger seulement une fois par année, soit le dernier jour du deuxième trimestre de la société (c’est-à-dire le 30 juin pour les sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre).
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