– Comme il est mentionné ci-dessus, les actionnaires détenant 5 % des actions ont déjà le droit de demander la convocation d’une assemblée. Avant la modification de la LCSA en 2022, la date limite pour demander la convocation d’une assemblée était généralement beaucoup plus tardive que la date limite pour la soumission d’une proposition. Par conséquent, l’actionnaire qui envisageait de présenter une candidature au moyen d’une proposition pouvait plutôt soumettre une demande de convocation à une date ultérieure et convenir par la suite avec la direction que la question qu’il souhaitait porter à l’ordre du jour (c’est-à-dire, l’élection des candidats proposés) fasse plutôt l’objet de délibérations à l’assemblée annuelle. – Le simple fait d’inclure de l’information sur les candidats proposés par un dissident dans une circulaire de sollicitation de procurations par la direction et sur le formulaire de procuration de la direction n’est généralement pas considéré comme étant suffisant pour permettre au dissident de bénéficier de chances appréciables de succès, à moins que l’initiative ne soit accompagnée d’un important effort de sollicitation de la part du dissident. En outre, l’inclusion de cette information ne dégage pas l’actionnaire dissident de l’obligation de transmettre par la poste aux actionnaires sa propre circulaire de sollicitation de procurations s’il souhaite procéder à une sollicitation générale de procurations. Qui plus est, la direction exerce un contrôle considérable sur la manière dont est présentée l’information sur les candidats proposés par le dissident dans la circulaire de sollicitation de procurations par la direction et le formulaire de procuration de la direction. Par conséquent, le dissident préférera généralement transmettre par la poste sa propre circulaire de sollicitation de procurations pour présenter ses candidats et utiliser son propre formulaire de procuration. À la suite de l’élimination de certains de ces inconvénients, le mécanisme de propositions d’actionnaires est un outil potentiellement utile pour un actionnaire qui souhaite présenter ses propres candidats à l’élection à un poste d’administrateur de la manière la moins coûteuse possible. Ce mécanisme pourrait être particulièrement efficace pour un actionnaire important ou un groupe d’actionnaires importants qui n’ont pas besoin de solliciter publiquement de nombreux actionnaires pour gagner des appuis à l’égard d’une liste de candidats proposée. S’en remettre à la direction pour inclure les candidats de l’actionnaire dissident sur le formulaire de procuration de la direction, puis solliciter en privé jusqu’à 15 actionnaires dans le cadre d’une sollicitation privée limitée (comme il est décrit ci-après) pourrait, dans certains cas, suffire à remporter une victoire à moindre coût dans le cadre d’une course aux procurations. ACCÈS AUX PROCURATIONS Les propositions sur l’accès aux procurations du type de celles présentées aux États-Unis ont suscité relativement peu d’intérêt au Canada. Au cours d’une brève vague de propositions en 2017, deux des plus grandes banques canadiennes – la Banque Royale du Canada (la « RBC ») et la Banque Toronto-Dominion (la « Banque TD ») – ont reçu des propositions visant à adopter des règlements sur l’accès aux procurations. Les propositions ont été soumises à chacune des banques par le même actionnaire, qui demandait aux conseils de celles-ci d’adopter un règlement administratif semblable au règlement administratif américain sur l’accès aux procurations le plus courant permettant aux actionnaires qui sont propriétaires véritables d’au moins 3 % des actions ordinaires en circulation de la banque, de façon continue pendant trois ans, de présenter des candidats à l’élection à un poste d’administrateur. La proposition a été adoptée à une faible majorité des voix à l’assemblée annuelle des actionnaires de 2017 de la Banque TD, 52,2 % des actionnaires ayant voté en faveur de celle-ci. La même proposition a été rejetée à une faible majorité des voix à l’assemblée annuelle des actionnaires de 2017 de la RBC, 53,2 % des actionnaires ayant voté contre celle-ci. À la suite de leurs assemblées annuelles des actionnaires respectives de 2017, la Banque TD et la RBC ont adopté des politiques concernant l’accès aux procurations qui permettent aux actionnaires qui sont propriétaires véritables d’au moins 5 % des actions ordinaires en circulation de la banque de façon continue pendant trois ans de présenter des candidats à l’élection à un poste d’administrateur, à condition qu’ils satisfassent aux autres exigences de la politique concernant
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