situations dans lesquelles les services de courtiers-démarcheurs rémunérés ont été utilisés, jusqu’en 2012, le recours à des courtiers-démarcheurs rémunérés se limitait aux opérations visant des sociétés et ne s’était jamais vu dans le cadre de courses aux procurations relatives à l’élection d’un conseil d’administration. Des ententes de rémunération des courtiers-démarcheurs ont été utilisées par des conseils en place pour la première fois au Canada dans le cadre de diverses courses aux procurations en 2012 et en 2013, notamment la course aux procurations visant Enercare Inc. en 2012, la course aux procurations entre TELUS Corporation et Mason Capital Management LLC (« Mason ») en 2012 et la course aux procurations entre JANA Partners et Agrium en 2013. Dans la course aux procurations entre JANA Partners et Agrium, Agrium a offert de verser aux courtiers démarcheurs une rémunération de 0,25 $ pour chaque action à laquelle était rattaché un droit de vote qui était exercé en faveur de l’élection de l’ensemble des membres du conseil d’administration en poste d’Agrium. Agrium n’a pas rendu public le paiement de cette rémunération, qui a été offerte aux courtiers-démarcheurs dans une communication confidentielle. Le versement d’une rémunération à des courtiers-démarcheurs par Agrium a suscité une intense couverture médiatique et une vive réaction négative de la part d’actionnaires, d’experts du domaine, de participants au marché et de la presse internationale. Il a également attiré l’attention sur le bien-fondé de cette pratique, non seulement dans le cadre de courses aux procurations relatives à l’élection d’administrateurs, mais aussi dans le contexte des fusions et acquisitions. De nombreuses organisations d’actionnaires et de nombreux intervenants ont condamné la pratique, tout particulièrement dans le contexte d’une élection d’administrateurs, l’assimilant à l’« achat de votes ». Il a été souligné que les courtiers aux États-Unis évitent cette pratique, puisqu’en touchant une rémunération pour la sollicitation de votes, ils contreviendraient aux règles applicables à la sollicitation de procurations prévues par la Rule 14a-2 prise en application de la loi des États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934. En 2017, une autre utilisation controversée des services de courtiers-démarcheurs rémunérés a été effectuée par Liquor Stores N.A. Ltd. dans le cadre d’une course aux procurations lancée par PointNorth Inc. Suite à cette utilisation, que la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta a refusé de sanctionner, les ACVM ont sollicité des commentaires sur la conclusion d’ententes de rémunération avec des courtiers-démarcheurs et l’approche réglementaire à cet égard. En réponse, en 2019, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’« OCRI »), l’organisme d’autoréglementation des courtiers en valeurs mobilières du Canada, a publié une note d’orientation sur la gestion des conflits d’intérêts liés à ces ententes. Dans sa note d’orientation, l’OCRI a souligné que les ententes avec des courtiers-démarcheurs qui ont trait à une élection contestée d’administrateurs dans le cadre de laquelle une rémunération est versée uniquement pour les voix exprimées en faveur d’un candidat et/ou uniquement si un candidat particulier remporte l’élection créent des conflits d’intérêts qui ne peuvent être gérés et devraient donc être évités. Par conséquent, bien que la législation canadienne n’interdise pas encore la rémunération des courtiers-démarcheurs, on s’attend à ce les courtiers cessent de conclure des ententes de rémunération en ce qui concerne les élections contestées d’administrateurs au Canada, en particulier si elles reposent sur les voix exprimées en faveur d’un candidat donné ou sur un résultat en particulier. À notre connaissance, depuis l’adoption de la note d’orientation de l’OCRI, aucun émetteur canadien n’a conclu d’entente de rémunération avec des courtiers démarcheurs dans le cadre d’une élection contestée d’administrateurs.
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Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada
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