Table des matières
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01. Règles applicables
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02. Droit de demander la convocation d’une assemblée des actionnaires
03. A ugmentation du pourcentage de participation et déclaration de la propriété véritable
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04. Lois sur la concurrence et lois antitrust
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05. Formation d’un groupe : opérations d’initiés et qualification d’allié
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06. Communication sélective
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07. Pilules empoisonnées
08. Actions comportant droit de vote acquises après la date de clôture des registres
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13
09. Règlements administratifs sur les préavis
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10. Formulaires de procuration universels
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11. Demandes de dossiers d’entreprise
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12. Critères de résidence canadienne des administrateurs
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13. Propositions d’actionnaires
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14. Mécanismes de rémunération des candidats à un poste d’administrateur
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15. Sollicitation de procurations
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16. Sollicitation privée d’un nombre limité de procurations
23
17. Sollicitation par diffusion publique
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18. Honoraires des courtiers-démarcheurs
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19. Conseils à renouvellement échelonné
26
20. Élection à la majorité
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21. Campagnes d’abstention
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22. Assemblées virtuelles contestées
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23. Placements privés pendant les courses aux procurations
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24. Vote vide
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25. Offres d’achat restreintes
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Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada
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