Les mécanismes des assemblées relèvent en grande partie du droit des sociétés, mais les autorités en valeurs mobilières conservent une large compétence en matière d’intérêt public et pourraient être amenées à intervenir, même en l’absence de manquement à la législation en valeurs mobilières, s’il existe des raisons de croire qu’un émetteur organise une assemblée uniquement virtuelle pour des raisons tactiques. Dans des indications publiées en 2022 (les « indications des ACVM de 2022 »), le personnel des ACVM recommandait aux émetteurs d’adopter pour les assemblées virtuelles des pratiques transparentes et conformes aux pratiques établies pour les assemblées en personne. De même, les agences de conseil en vote ISS et Glass Lewis se sont toujours opposées aux assemblées d’actionnaires uniquement virtuelles, craignant qu’elles ne privent les actionnaires de leurs droits. Ce point de vue a été assoupli, par nécessité, pendant la pandémie de COVID-19, puisque les assemblées en personne étaient effectivement interdites par les ordres de confinement. Aujourd’hui, Glass Lewis permet les assemblées uniquement virtuelles, à la condition que les émetteurs prennent des mesures pour s’assurer que l’assemblée virtuelle « se rapproche » d’une assemblée en personne en prévoyant certains droits de participation et d’information et en veillant à ce que les participants soient effectivement informés de ces droits. Les lignes directrices d’ISS en matière de vote par procuration pour les émetteurs canadiens ne mentionnent pas les assemblées virtuelles, mais les conseils d’ISS à l’intention des sociétés situées aux États-Unis et en Europe sont en grande partie similaires à ceux de Glass Lewis et autorisent les assemblées uniquement virtuelles à la condition que les sociétés ne prennent pas de mesure pour empêcher les assemblées en personne et que des mesures soient prises pour s’assurer que, dans le cadre des assemblées virtuelles, les actionnaires aient des droits et des possibilités de participation électronique comparables à ceux dont ils bénéficient dans le cadre des assemblées en personne. ASSEMBLÉES VIRTUELLES CONTESTÉES D’un point de vue tactique, l’organisation d’une assemblée uniquement virtuelle présente un certain nombre d’avantages pour un émetteur. Étant donné que l’assemblée se déroule entièrement en ligne et que les actionnaires n’y assistent pas en personne et n’ont pas la possibilité de s’y exprimer, il risque moins d’y survenir un événement susceptible de faire la manchette. Comme la plupart des assemblées virtuelles sont des diffusions audio présentées par l’émetteur, l’accès à l’assemblée ne peut pas être bloqué par des tiers et les dissidents ne peuvent pas utiliser des affiches, des symboles ou des accessoires pour exprimer leur opinion. En outre, les actionnaires ne peuvent pas entendre les applaudissements ni les autres réactions de soutien pendant les allocutions des dissidents. Comme les commentaires et les questions sont généralement soumis par l’intermédiaire d’un portail modéré par le président de l’assemblée, qui est ensuite invité à lire les commentaires et les questions à haute voix, le président peut contrôler la façon dont ces commentaires et questions sont présentés et remanier ceux-ci avant de les lire à haute voix, en plus d’avoir le pouvoir de déclarer des commentaires et des questions irrecevables. Même si un dissident a la possibilité de s’exprimer au cours d’une assemblée virtuelle, l’émetteur pourrait limiter ce droit ou le président de l’assemblée pourrait désactiver le micro du dissident s’il ne respecte pas les règles de l’assemblée. Les indications des ACVM de 2022 invitent par ailleurs les émetteurs à conclure des protocoles d’assemblée avec les dissidents avant la tenue d’une assemblée virtuelle contestée. Ces protocoles peuvent dissuader les « jeux tactiques », comme ceux qui surviennent parfois au cours des assemblées d’actionnaires en personne, et réduire le risque que les décisions du président de l’assemblée soient ultérieurement contestées devant les tribunaux. Les protocoles d’assemblée établissent des règles de procédure pour les assemblées, comme le choix du président de l’assemblée, la remise d’un projet de scénario de l’assemblée au dissident, le droit d’examiner les procurations reçues et compilées par les scrutateurs avant l’heure limite et après l’assemblée, les règles relatives à l’authenticité et à la validité des procurations (comme le protocole relatif aux procurations de la Securities Transfer Association of Canada (la « STAC »)) et les limites entourant l’ajout de nouveaux points à l’ordre du jour de l’assemblée.
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Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada
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