Au Canada, il était difficile d’organiser une assemblée uniquement virtuelle contestée, puisque les agents de transfert de l’émetteur, qui sont généralement les scrutateurs d’une assemblée, n’étaient pas disposés à remplir cette fonction à moins que l’émetteur et le dissident ne signent un protocole d’assemblée afin de régler les questions de procédure avant l’assemblée. Plus récemment, les scrutateurs ont assoupli leur opposition à fournir des services dans le cadre d’assemblées virtuelles contestées sans qu’un protocole d’assemblée ne soit en place, à la condition qu’ils soient en mesure d’observer les protocoles établis par la STAC et d’exercer leurs fonctions normalement. Dans le cadre d’une récente assemblée virtuelle contestée, l’émetteur, Magnet Forensics, Inc., a publié un protocole qu’il avait adopté unilatéralement sans l’approbation du dissident. Cette façon de faire pourrait rassurer les scrutateurs qui hésitent à fournir des services dans le cadre d’assemblées virtuelles contestées. 23 . Placements privés pendant les courses aux procurations Le placement privé d’actions auprès d’un actionnaire amical comme moyen de défense dans le cadre d’une course aux procurations n’a jamais été une tactique couramment employée au Canada. Par ailleurs, l’émission d’actions pour contrer la proposition d’un actionnaire dissident de démettre de leurs fonctions des administrateurs en poste pourrait donner lieu à des réclamations pour manquement à l’obligation fiduciaire et pour abus envers les actionnaires minoritaires. Toutefois, cette tactique a été employée au Canada en 2017 dans une course aux procurations mettant en cause Eco Oro Minerals Corp. (« Eco Oro », en anglais seulement), ce qui a incité la CVMO à annuler un placement privé effectué avant la tenue d’une assemblée des actionnaires contestée qui menaçait de faire pencher la balance en faveur de la direction 29 . Tout placement privé d’actions effectué par une société inscrite à la cote de la TSX doit au préalable être examiné et approuvé par la TSX. De manière générale, selon les règles de la TSX, un placement privé doit être soumis à l’approbation des actionnaires s’il est susceptible d’avoir une incidence importante sur le contrôle ou d’entraîner l’émission d’un nombre d’actions correspondant à plus de 25 % des actions en circulation moyennant une décote par rapport au cours en vigueur. L’approbation des actionnaires doit également être obtenue si le placement entraîne l’émission de plus de 10 % des actions à des initiés de la société. La société qui ne respecte pas ces exigences peut être radiée de la cote. En 2017, le TSX a approuvé (sans exiger l’approbation des actionnaires) l’émission d’actions ordinaires par Eco Oro à la conversion de billets huit jours avant la date de clôture des registres aux fins de la tenue d’une assemblée des actionnaires contestée. Les billets convertis étaient détenus par certains initiés de la société et des actionnaires favorables à la direction. Les billets avaient été émis récemment dans le cadre d’un financement auquel des actionnaires s’étaient farouchement opposés. La TSX a donné son approbation après avoir déterminé que le placement privé « n’influait pas considérablement sur le contrôle d’Eco Oro », étant donné que l’émission des actions ne faisait pas en sorte qu’un seul actionnaire ou un groupe d’actionnaires agissant de concert détienne plus de 20 % des titres comportant droit de vote en circulation. Les actionnaires dissidents ont fait appel de la décision de la TSX devant la CVMO.
29 2 017 ONSEC 23.
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