La CVMO a infirmé la décision de la TSX, a interdit la négociation des actions émises à la conversion des billets et a ordonné à Eco Oro d’annuler le placement privé si elle n’obtenait pas l’approbation des actionnaires à l’égard de l’émission des actions. En outre, la CVMO a prononcé une ordonnance interdisant l’exercice des droits de vote rattachés aux actions tant que l’approbation des actionnaires n’avait pas été pas obtenue. Dans le cadre de son examen, la CVMO s’est demandé si l’analyse effectuée par la TSX pour déterminer si le placement privé « influait considérablement sur le contrôle d’Eco Oro » était adéquate et a conclu que l’analyse de cette dernière portant uniquement sur la création d’un nouvel actionnaire détenant 20 % des actions était insuffisante et contraire aux règles d’inscription de la TSX 30 , qui stipulent que la TSX doit tenir compte des circonstances (en l’occurrence, une course aux procurations) lorsqu’une opération influe considérablement sur le contrôle de l’émetteur. La CVMO a conclu que la TSX n’avait pas tenu compte de l’incidence potentielle du placement privé sur le vote à venir pour déterminer si le placement privé « influait considérablement sur le contrôle » et a affirmé [TRADUCTION] « qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de se demander si l’émission d’actions par un émetteur inscrit en bourse vise à rendre la direction inamovible dans le contexte d’une course aux procurations ». La CVMO a conclu qu’il existait des preuves accablantes qu’Eco Oro avait une motivation tactique pour influencer le vote à la prochaine assemblée et que l’émission des actions à des actionnaires favorables [ TRADUCTION ] « pouvait selon toute attente raisonnable faire pencher la balance en faveur de la direction ». En outre, la CVMO n’a découvert, pour contredire cette motivation tactique, aucun objectif commercial convaincant qui aurait justifié la réalisation du placement privé avant la date de clôture des registres aux fins de l’assemblée dont la convocation avait été demandée. En effet, la CVMO a conclu que le placement privé, qui n’apportait pas de nouveaux capitaux ni ne permettait le report d’échéances aux termes des billets convertibles, avait peu d’avantages pour Eco Oro. Dans le cadre de procédures simultanées, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que l’émission d’actions n’était pas abusive étant donné que son but premier était de réduire la dette. À la suite des décisions rendues concernant Eco Oro, les sociétés, les actionnaires et les organismes de réglementation examinent de plus près les placements privés effectués dans le contexte d’une course aux procurations en cours ou imminente et l’incidence potentielle des projets d’émission d’actions sur les luttes pour le contrôle. Les décisions pourraient également inciter des actionnaires à chercher réparation auprès des commissions des valeurs mobilières plutôt qu’auprès des tribunaux, qui sont plus réticents à remettre en question les décisions d’une société en raison de la déférence accordée aux administrateurs conformément à la règle de l’appréciation commerciale.
30 Guide à l’intention des sociétés de la TSX , partie I, articles 603-604. Voir aussi Request for Comments – Amendments to Parts V, VI and VII of the Toronto Stock Exchange Company Manual in Respect of Non-Exempt Issuers, Changes in Structure of Issuers’ Capital and Delisting Procedures (2004), 270 OSCB 249, à la page 319.
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Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada
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