24 . Vote vide La question du vote vide (c’est-à-dire l’exercice du droit de vote sans participation correspondante) a suscité beaucoup d’intérêt à la suite de la course aux procurations de 2012 entre TELUS et Mason. En février 2012, TELUS a proposé un arrangement afin de regrouper en une seule catégorie ses actions sans droit de vote et ses actions comportant droit de vote (qui, sauf pour ce qui est des droits de vote, étaient essentiellement identiques) à raison d’une pour une, ce qui exigeait l’approbation aux deux tiers des voix exprimées par les porteurs de chacune des catégories d’actions. À la suite de l’annonce, l’écart historique de 4 % à 5 % entre le cours des deux catégories d’actions s’est réduit. En réaction, Mason, un fonds spéculatif new-yorkais, a acquis près de 19 % des actions comportant droit de vote, mais il a couvert cette position en vendant à découvert un nombre similaire d’actions comportant droit de vote et d’actions sans droit de vote, si bien que son exposition financière ne représentait que 0,21 % des actions en circulation de TELUS. En raison de cet écart entre le droit de Mason d’exercer les droits de vote rattachés à près de 19 % des actions comportant droit de vote de TELUS et sa participation financière relativement négligeable dans la société, Mason a été considéré comme un « détenteur de droits de vote vides ». La stratégie de Mason consistait à faire échouer la proposition de regroupement des actions et de réaliser un profit lorsque l’écart entre le cours des actions comportant droit de vote et celui des actions sans droit de vote serait rétabli. En fin de compte, TELUS a réussi à regrouper ses deux catégories d’actions. Au cours de la bataille entre Mason et TELUS, les tribunaux de la Colombie-Britannique ont eu plusieurs occasions de formuler des commentaires sur la notion de vote vide. La première occasion s’est présentée dans le contexte d’une demande de TELUS à la Cour suprême de la Colombie-Britannique visant à invalider, pour des raisons techniques, une demande de convocation d’une assemblée des actionnaires présentée par Mason 31 . La Cour ne s’est pas prononcée sur la question du vote vide, mais elle a envoyé un message clair contre celui-ci, déclarant dans le cadre d’une remarque incidente qu’un tribunal pourrait refuser à un détenteur de droits de vote vides le droit de demander la convocation d’une assemblée. En appel, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rétabli la demande de Mason et s’est dite en désaccord avec la position du tribunal de première instance voulant que les tribunaux aient le pouvoir d’intervenir dans des cas de vote vide, même pour des raisons d’équité générales 32 . La Cour d’appel a déclaré que toute solution à cette question devait provenir d’une modification de la législation ou de la réglementation. Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer pour la troisième fois sur la question du vote vide dans le cadre de la dernière procédure judiciaire (visant l’approbation du plan d’arrangement aux termes duquel le regroupement d’actions a été réalisé). Dans le cadre de cette procédure, la Cour suprême de la Colombie- Britannique a de nouveau critiqué les tactiques de Mason et a jugé que la faible participation financière de Mason, malgré ses droits de vote, était pertinente dans le cadre de l’examen par la Cour des objections soulevées par Mason quant au caractère équitable du regroupement. Toutefois, le droit de Mason d’exercer les droits de vote rattachés à ses actions, malgré l’absence d’une participation financière correspondante, n’a jamais été remis en question. Les autorités en valeurs mobilières et les autorités chargées de l’application de la législation sur les sociétés par actions au Canada ont continué de s’interroger sur les éventuelles modifications qu’il pourrait convenir d’apporter à la législation compte tenu des préoccupations exprimées par les intervenants au sujet du vote vide. En 2016, les ACVM ont modifié le régime de déclaration selon le système d’alerte pour exiger qu’une personne qui emprunte
31 2012 BCSC 1582 (en anglais seulement). 32 2012 BCCA 403 (en anglais seulement).
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