des titres dans le cadre d’un « mécanisme de prêt de titres » inclue ces titres dans le calcul de sa participation aux fins des règles de déclaration selon le système d’alerte, à moins que l’emprunt ne soit effectué dans le cadre d’activités de vente à découvert à des fins commerciales ou d’investissement et non en vue d’influencer le vote ou d’exercer les droits de vote rattachés aux titres empruntés. En outre, lorsqu’une personne est tenue de déposer une déclaration selon le système d’alerte, cette déclaration doit contenir de l’information sur les modalités importantes des conventions de prêt de titres auxquelles cette personne est partie, même si ces conventions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la participation. Ces obligations d’information visaient à répondre aux problèmes de transparence liés au vote vide en exigeant la communication d’information plus complète sur les intérêts financiers et les droits de vote d’un actionnaire. 25 . Offres d’achat restreintes L’activiste qui cherche à acquérir ou à accroître une participation dans une société ouverte et, simultanément, à obtenir des procurations à l’égard des actions déposées peut choisir de le faire de manière publique en procédant à une offre d’achat restreinte. L’actionnaire qui dépose une offre d’achat restreinte cherche à acquérir une participation maximale de 19,9 %, soit une participation inférieure au seuil de 20 % à partir duquel le régime canadien des offres publiques d’achat et les exigences connexes s’appliquent. L’actionnaire propose d’acquérir des actions auprès d’autres actionnaires dans un délai très court, moyennant une légère prime par rapport au cours ou, si l’offre est faite en réaction à une opération de changement de contrôle nécessitant l’approbation des actionnaires, par rapport au prix offert dans le cadre de l’opération en question. Bien que peu utilisées au Canada, les offres d’achat restreintes peuvent être un moyen efficace pour un actionnaire minoritaire d’accroître sa participation tout en obtenant des procurations lui permettant d’exercer les droits de vote rattachés aux actions déposées, ce qui peut l’aider à bloquer une opération (ou à en faire modifier les modalités) ou à influencer une campagne visant à apporter des modifications au conseil. Une offre d’achat restreinte a récemment été menée avec succès par un activiste qui contestait une offre d’initié. L’activiste, qui offrait une prime par rapport au prix de l’offre, a été en mesure d’acquérir une participation minoritaire significative. Cette stratégie a permis à l’activiste d’accroître son influence, ce qui a incité l’initiateur à augmenter la contrepartie offerte dans le cadre de l’offre. Dans une autre affaire récente, les autorités en valeurs mobilières ont imposé une interdiction d’opérations à l’égard d’une offre d’achat restreinte faite par un activiste contestant une opération en faisant valoir que l’offre d’achat restreinte était structurée d’une manière abusive et contraire à l’intérêt public. Les autorités en valeurs mobilières ont notamment critiqué le fait que l’offre d’achat restreinte donnait à l’activiste le droit d’exercer les droits de vote rattachés aux actions déposées, même si, en fin de compte, l’activiste ne prenait pas livraison des actions déposées et n’en réglait pas le prix, et qu’elle avait été réalisée dans un très court délai. Au Canada, exception faite de l’Avis 61-301 du personnel des ACVM – Lignes directrices du personnel quant aux offres d’achat restreintes , qui énonce les lignes directrices des ACVM concernant les offres d’achat restreintes réalisées à un prix inférieur au cours, les offres d’achat restreintes restent relativement peu réglementées. De récentes offres d’achat restreintes au Canada ont suscité un regain d’intérêt de la part des autorités canadiennes en valeurs mobilières; toutefois, celles-ci n’ont pas établi de lignes directrices plus concrètes, notamment en ce qui concerne les délais acceptables, les modalités et l’information à communiquer dans le cadre des offres d’achat restreintes.
33
Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada
Powered by FlippingBook