03. A ugmentation du pourcentage de participation et déclaration de la propriété véritable Les actionnaires qui acquièrent la propriété véritable d’au moins 10 % d’une catégorie de titres de capitaux propres ou de titres comportant droit de vote d’une société canadienne inscrite en bourse sont tenus de divulguer ce fait publiquement. Les titres détenus en propriété véritable incluent les actions que l’actionnaire a le droit ou l’obligation d’acquérir dans les 60 jours, que ce droit ou cette obligation soit conditionnel ou non (par exemple, les actions sous- jacentes à des options et à d’autres titres convertibles ou les actions sous-jacentes à des produits dérivés réglés en nature). Un déposant pourrait être réputé avoir la propriété véritable des actions sous jacentes à un dérivé s’il peut, de façon officielle ou non, obtenir les actions détenues par la contrepartie ou donner des directives concernant l’exercice des droits de vote rattachés à celles-ci. Dès qu’il franchit le seuil de propriété de 10 %, l’actionnaire doit publier sans délai un communiqué à cet effet et déposer une déclaration selon le système d’alerte dans les deux jours de bourse qui suivent l’atteinte de ce seuil, et il ne doit pas acquérir d’autres titres de la catégorie pertinente pendant un jour de bourse entier après le dépôt de la déclaration 6 . Par la suite, l’actionnaire doit divulguer les hausses ou les baisses de 2 % ou plus de son pourcentage de propriété, ainsi que tout passage sous le seuil de propriété de 10 %. D’une manière similaire aux exigences de la Rule 13d prise en application de la loi des États Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934 , les règles du système d’alerte exigent la divulgation de l’objectif poursuivi par l’actionnaire et ses alliés en réalisant l’acquisition ou la cession de titres de l’émetteur, ainsi que de leurs projets ou intentions qui pourraient se rapporter ou conduire notamment aux résultats suivants : une opération visant l’entreprise, un changement dans la structure du capital ou la politique de dividendes, un changement dans la composition du conseil ou de la direction ou la sollicitation de procurations 7 . Certains considèrent que les exigences du système d’alerte canadien sont plus clémentes que celles de la Rule 13d, notamment parce que l’application des exigences canadiennes est déclenchée lorsque le seuil de propriété de 10 % est atteint, tandis que l’application des exigences américaines est déclenchée lorsque le seuil de propriété de 5 % est atteint. Toutefois, selon les règles américaines, les actionnaires ont 10 jours civils (ce délai sera bientôt de 5 jours ouvrables 8 ) pour déposer leur déclaration initiale, soit un délai beaucoup plus long que celui dont disposent les actionnaires conformément aux exigences canadiennes, qui prévoient la publication immédiate d’un communiqué. De plus, les règles américaines n’imposent aucune interdiction provisoire d’opérations. RÉGIME DE DÉCLARATION MENSUELLE Les investisseurs institutionnels, comme les fonds d’investissement admissibles au régime de déclaration mensuelle 9 , peuvent être dispensés de l’interdiction provisoire d’opérations et de l’obligation de publier immédiatement un communiqué et de déposer une déclaration selon le système d’alerte dans les deux jours. Pour se prévaloir du régime de déclaration mensuelle, l’actionnaire doit être un « investisseur institutionnel admissible », ce qui inclut les institutions financières, les organismes de placement collectif et les caisses de retraite et, généralement, les fonds d’investissement, comme les fonds spéculatifs qui sont gérés par un conseiller en placement inscrit (y compris les conseillers inscrits auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») en vertu de la
6 Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés (le « Règlement 62-103 »), partie 3 et Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (le « Règlement 62-104 »), partie 5. 7 Règlement 62-103, Annexe 62-103A1, rubrique 5 et Annexe 62-103A2, rubrique 5. 8 Voir https://www.dwpv.com/fr/Insights#/article/Publications/2023/SEC-Amends-Beneficial-Ownership-Reporting-Rules. 9 Règlement 62-103, partie 4.
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