loi des États-Unis intitulée Investment Advisers Act of 1940 ). Conformément au régime de déclaration mensuelle, l’actionnaire doit déposer une déclaration dans un délai de 10 jours à compter de la fin du mois au cours duquel le seuil de 10 % est franchi et, par la suite, déposer des déclarations mises à jour lorsque sa participation augmente ou diminue au-delà ou en deçà de seuils déterminés (12,5 %, 15 %, 17,5 %, etc.), lorsque sa participation tombe sous le seuil de 10 % ou lorsqu’il se produit un changement dans un fait important contenu dans la déclaration précédente. EXCLUSION DU RÉGIME DE DÉCLARATION MENSUELLE Un actionnaire sera exclu du régime de déclaration mensuelle s’il a l’intention de faire une offre formelle sur les titres de la société ou de proposer une opération qui lui donnerait le contrôle effectif de la société. Un actionnaire est également exclu s’il sollicite des procurations (y compris dans le cadre d’une sollicitation privée aux termes d’une dispense) en faveur des candidats à un poste d’administrateur proposés par un actionnaire dissident, en faveur d’une fusion qui ne reçoit pas l’appui de la direction ou en opposition à une fusion proposée par la direction de l’émetteur 10 . Il convient de souligner que le seul fait d’avoir l’intention de proposer une liste de candidats à une assemblée des actionnaires ou de détenir des titres en vue d’exercer une influence sur le contrôle ou la direction de la société n’empêche pas l’actionnaire de se prévaloir du régime de déclaration mensuelle. Cette disposition contraste avec la Rule 13d, qui exige que l’actionnaire dépose une déclaration selon la Schedule 13D plutôt qu’une déclaration selon la Schedule 13G s’il entend devenir un investisseur actif plutôt que de demeurer un investisseur passif (par exemple, parce qu’il a décidé de proposer un candidat à un poste d’administrateur ou du simple fait qu’il ait l’intention ou la capacité d’exercer une influence sur le contrôle de la société). TRAITEMENT DES DÉRIVÉS Les dérivés sur actions réglés en espèces ne doivent pas obligatoirement être pris en compte pour déterminer si l’obligation de déclaration selon le système d’alerte est déclenchée. Toutefois, le déposant dont la participation est de 10 % ou plus doit donner une description des dérivés sur actions qu’il détient dans la déclaration selon le système d’alerte, y compris une description des modalités importantes des dérivés et de leur incidence sur les titres détenus par le déposant. Pour répondre à la crainte que des dérivés puissent être utilisés pour effectuer des ventes fictives ( stock parking ) ou dissimuler la propriété d’actions, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié des lignes directrices concernant les circonstances dans lesquelles un investisseur sera réputé être propriétaire véritable des actions sous-jacentes à un dérivé sur actions. Par exemple, un investisseur pourrait être réputé avoir la propriété véritable des actions sous-jacentes à un dérivé (que celui-ci soit réglé en espèces ou non) s’il peut, de façon officielle ou non, obtenir les titres détenus par une contrepartie au dérivé ou donner des directives quant à l’exercice des droits de vote qui y sont rattachés. En 2022, les ACVM ont annoncé qu’elles entendaient examiner le régime de déclaration selon le système d’alerte pour étudier la portée actuelle des obligations d’information visant les dérivés sur actions. Cette décision a été motivée, en partie, par une décision rendue en 2021 par l’Alberta Securities Commission (l’« ASC ») dans l’affaire Re Bison Acquisition Corp. 11 (l’« affaire Re Bison », en anglais seulement), dans laquelle l’ASC a estimé que l’utilisation et la non-divulgation de swaps sur rendement total réglés en espèces par un initiateur hostile dans une situation d’offre concurrente étaient « contraires à l’intérêt public » dans les circonstances de cette affaire.
10 Règlement 62-103, art. 4.2. 11 2021 ABASC 188.
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Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada
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