Dans la plupart des cas, l’auteur de l’œuvre est le propriétaire initial du droit d’auteur. L’exception la plus manifeste à cette règle est celle selon laquelle l’employeur, à moins de stipulation contraire, est le premier titulaire du droit d’auteur sur une œuvre réalisée par un employé dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cas du conseiller ou de l’entrepreneur indépendant, il est nécessaire de stipuler dans une entente écrite qui conserve la propriété du droit d’auteur. Le droit d’auteur confère à son titulaire le droit exclusif d’utiliser, de publier, de produire, de reproduire, de traduire, de diffuser ou d’adapter les œuvres faisant l’objet du droit d’auteur; de les exécuter ou de les faire exécuter en public; et de permettre à d’autres d’exercer ces droits ainsi que d’exploiter à des fins commerciales l’œuvre visée. Selon les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur qui sont entrées en vigueur le 30 décembre 2022, la durée de la protection du droit d’auteur au Canada est prolongée conformément à l’ACEUM. Ainsi, au Canada, le droit d’auteur existe en règle générale pendant la vie entière de l’auteur et pendant 70 ans après la fin de l’année de son décès. Il existe des critères différents qui servent à fixer la durée du droit d’auteur sur des œuvres en particulier, telles que les œuvres posthumes ainsi que les œuvres réalisées conjointement. La Loi sur le droit d’auteur confère également aux auteurs certains droits moraux en sus des droits susmentionnés. Un auteur ou un créateur peut notamment revendiquer la création de l’œuvre et se voir conférer un droit à l’intégrité de l’œuvre, à savoir le droit d’empêcher toute distorsion ou modification de son œuvre d’une manière préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. Les droits moraux sur une œuvre ont la même durée que le droit d’auteur sur celle- ci et sont incessibles. Ils sont toutefois susceptibles de faire l’objet d’une renonciation, en totalité ou en partie. La cession du droit d’auteur sur une œuvre ne constitue pas en soi une renonciation à un droit moral.
En règle générale, le droit d’auteur au Canada existe pendant la vie entière de l’auteur et pendant 70 ans après la fin de l’année de son décès.
La Loi sur le droit d’auteur établit un cadre réglementaire de gestion collective des droits d’exécution d’œuvres, y compris un mécanisme de licence obligatoire qui permet la perception de redevances en cas de distribution publique d’une œuvre par télécommunication. La violation du droit d’auteur peut entraîner des sanctions criminelles, des amendes et des sanctions civiles, dont l’injonction, des dommages-intérêts (y compris des dommages-intérêts fixés par la loi), une reddition de compte relative aux profits tirés de la violation et des dommages- intérêts punitifs. Le marquage de l’œuvre visée par le droit d’auteur n’est pas nécessaire au Canada, mais il est préférable de le faire, car il pourrait conférer des protections et des droits supplémentaires à son propriétaire en cas de litige.
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Faire des affaires au Canada
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