CHAPITRE 09 Propriété intellectuelle
Noms de domaine L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (l’« ACEI ») est responsable du système « .ca », qui est régi par le droit canadien. Afin d’être autorisées à enregistrer un nom de domaine « .ca », les « personnes », notamment les particuliers et les entreprises, doivent d’abord satisfaire à certaines exigences en matière de présence au Canada. Ces personnes doivent notamment être citoyens canadiens ou résidents permanents, en ce qui concerne les particuliers, ou avoir été constituées sous le régime des lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada, en ce qui concerne les entreprises. L’imposition de ces exigences vise à assurer que les noms de domaine « .ca » demeurent une ressource publique permettant de procurer un avantage socioéconomique aux Canadiens. Les personnes qui ne satisfont pas à ces exigences en matière de présence au Canada, mais qui sont par ailleurs propriétaires d’une marque de commerce déposée aux termes de la Loi sur les marques de commerce (Canada), peuvent également enregistrer un nom de domaine « .ca », pourvu que le nom de domaine soit formé des mots exacts constituant la marque de commerce déposée ou comprenne ces mots exacts. Un nom de domaine peut être enregistré pour une durée d’entre 1 et 10 ans, et l’enregistrement peut être renouvelé indéfiniment. Mis à part le droit d’utiliser le nom en question à titre de nom de domaine, l’enregistrement d’un nom de domaine « .ca » ne confère au demandeur aucun droit supplémentaire, sous réserve de droits en common law rattachés aux marques de commerce qui peuvent exister ou être créés par l’utilisation commerciale du nom de domaine. L’ACEI a une politique de règlement des différends qui vient encadrer les différends relatifs aux noms de domaine. L’ACEI a également le pouvoir de transférer ou d’annuler les enregistrements de noms de domaine.
Dessins industriels Les dessins industriels canadiens sont régis par la Loi sur les dessins industriels (Canada) et sont protégés par la Convention de Paris, par l’Accord sur les ADPIC et par l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le terme « dessin industriel » s’entend généralement des caractéristiques ou de la combinaison de caractéristiques visuelles originales d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, qui paraissent fixes et qui sont visibles au moment de l’achat ou pendant l’utilisation normale (mais non de la fonction utilitaire de l’objet en question). Le dessin industriel n’est protégé que s’il est enregistré, mais aucun enregistrement ne peut être obtenu si la demande est déposée plus de 12 mois après que le dessin a été rendu public ou offert en vue d’une utilisation commerciale. Ceci inclut la distribution d’échantillons d’un objet sur lequel figure le dessin, la vente d’un objet ou l’exposition d’un objet en vue de le vendre, la publication du dessin à des fins publicitaires ou la publication d’autres documents imprimés de quelque nature que ce soit ainsi que l’utilisation publique d’objets sur lesquels figurent le dessin. Dans la mesure où les droits périodiques sont payés, l’enregistrement confère le droit exclusif de fabriquer, de vendre, de louer, de concéder sous licence ou d’importer à des fins commerciales un objet auquel est appliqué un dessin et pour lequel le dessin a été enregistré. La durée de la protection accordée à un dessin industriel enregistré expire 10 ans après la date d’enregistrement ou, si cette échéance est ultérieure, 15 ans après la date de dépôt de la demande. L’enregistrement d’un dessin industriel protège non seulement le dessin en question, mais également tout dessin qui n’en diffère pas de façon importante. Les dessins industriels peuvent être cédés ou concédés par licence, à condition que la cession ou la licence soient par écrit et enregistrées auprès de l’OPIC.
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