Le propriétaire d’un dessin industriel enregistré peut intenter une action civile en cas de violation de son droit rattaché au dessin et obtenir un redressement, comme une injonction, des dommages-intérêts punitifs ou autres et une reddition de compte relative aux profits tirés de la violation. Si le marquage d’un article qui comprend un dessin enregistré et une mention de l’enregistrement n’est pas nécessaire, ils peuvent s’avérer utiles dans le cadre d’une action en violation, notamment pour répondre à une défense d’un contrevenant alléguant qu’il ignorait l’existence de l’enregistrement et qu’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il en connaisse l’existence. L’article ou encore l’étiquette ou l’emballage peut porter la lettre D encerclée, accompagnée du nom ou de l’abréviation du nom du propriétaire enregistré du dessin. Autres formes de protection prévues par la loi D’autres lois fédérales telles que la Loi sur la protection des obtentions végétales et la Loi sur les topographies de circuits intégrés prévoient la protection de certains autres droits de propriété intellectuelle spécialisés. Mis à part le droit d’utiliser le nom en question à titre de nom de domaine, l’enregistrement d’un nom de domaine « .ca » ne confère au demandeur aucun droit supplémentaire, sous réserve de droits en common law rattachés aux marques de commerce qui peuvent exister ou être créés par l’utilisation commerciale du nom de domaine.
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Faire des affaires au Canada
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