Le Canada prend des mesures pour créer un cadre juridique et réglementaire favorisant la croissance du commerce électronique et l’utilisation d’Internet, notamment l’amélioration des capacités du gouvernement canadien en matière d’administration gouvernementale électronique, l’adoption de lois fédérales et provinciales concernant la protection de la vie privée et les opérations électroniques ainsi qu’une vaste gamme
Commerce électronique Le Canada prend des mesures pour créer un cadre juridique et réglementaire favorisant la croissance du commerce électronique et l’utilisation d’Internet, notamment l’amélioration des capacités du gouvernement canadien en matière d’administration gouvernementale électronique, l’adoption de lois fédérales et provinciales concernant la protection de la vie privée et les opérations électroniques ainsi qu’une vaste gamme de politiques de réglementation. Toutes les provinces du Canada et un de ses territoires ont adopté des lois autorisant le commerce électronique en vue de normaliser les règles juridiques applicables à la communication de documents, quel que soit le support utilisé. Ces lois portent habituellement sur des questions liées à l’équivalence et à la fiabilité des documents électroniques, aux signatures numériques ainsi qu’à la création, à la tenue et à la conservation de dossiers électroniques. De plus, la loi fédérale intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») traite, notamment, des documents électroniques et régit l’utilisation de « moyens électroniques [...] dans les cas où les textes législatifs [fédéraux] envisagent l’utilisation d’un support papier pour enregistrer ou communiquer de l’information ou des transactions ». La LPRPDE vise également la protection des renseignements et le respect de la vie privée, comme il est exposé plus en détail ci-après. Tant et aussi longtemps que les principes généraux applicables à la formation des contrats sont respectés, les lois du Canada qui ont trait à la création d’obligations contractuelles accordent assez peu d’importance au support utilisé. Peut cependant se poser la question de savoir si des contrats exécutoires peuvent être formés au moyen de méthodes de formation de contrats en ligne comme les contrats d’« achat au clic » (click-wrap) ou d’« achat au furetage » (browse-wrap). Les entreprises devraient consulter leurs conseillers juridiques avant de mettre en place de telles méthodes de formation de contrats en ligne, de manière à s’assurer de respecter les critères de formation d’un contrat exécutoire prévus par le droit des contrats canadien, ainsi que la législation en matière de protection des consommateurs. Dans plusieurs provinces, les lois concernant la protection des consommateurs et la vente de biens renferment des dispositions qui traitent précisément des opérations de vente en ligne conclues avec des consommateurs. Elles précisent l’information qui doit être communiquée à l’égard des opérations de vente et, dans certains cas, prévoient des périodes de réflexion au cours desquelles le consommateur peut annuler son achat en ligne. Parmi les questions de plus en plus litigieuses liées au commerce électronique, on compte le droit applicable et le territoire compétent en ce qui a trait aux modalités et conditions qui s’appliquent aux consommateurs qui effectuent des achats en ligne, dont les dispositions d’arbitrage obligatoire. Dans plusieurs affaires récentes, les tribunaux ont établi que la législation locale en matière de protection des consommateurs pouvait avoir préséance sur les modalités et conditions d’achat en ligne.
de politiques de réglementation.
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