CHAPITRE 10 Commerce électronique, protection des données et respect de la vie privée
La publicité sur Internet est assujettie aux dispositions de la Loi sur la concurrence , qui prévoit deux régimes juridictionnels (civil et criminel) (se reporter au chapitre Droit de la concurrence du présent guide). De plus, d’autres lois telles que la Loi sur les aliments et drogues , les lois provinciales sur la protection du consommateur ainsi que, au Québec, la Charte de la langue française , prévoient des restrictions précises applicables au contenu et au style d’une publicité eu égard à certaines catégories ou à certains types de produits. Par exemple, selon la Charte de la langue française , les publicités pour des produits offerts au Québec qui sont publiées sur le site Web d’une société ayant une adresse ou un établissement au Québec doivent pouvoir être consultées en français. Toutefois, les publicités pour des produits culturels et le matériel éducatif (par exemple, des livres, des CD) peuvent être présentées exclusivement dans une autre langue si les produits eux-mêmes sont dans cette langue. La loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), qui se veut l’une des lois les plus rigoureuses du monde en matière de lutte contre les pourriels, a pour objectif de protéger les consommateurs et les entreprises des pourriels dangereux. Le terme « pourriel » désigne tout message électronique commercial non sollicité; on estime que les pourriels comptent pour plus de 80 % de tous les courriels à l’échelle mondiale. Les pourriels nuisent à la productivité individuelle et commerciale; on considère qu’ils minent aussi la confiance des consommateurs à l’égard du commerce électronique. La LCAP ne se limite pas à la lutte contre les pourriels; elle encadre aussi certaines pratiques qui décourageraient l’utilisation abusive de moyens électroniques pour exercer une activité commerciale, comme le téléchargement de programmes d’ordinateur malveillants et la collecte d’adresses électroniques. La LCAP
interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux (comme les courriels, les messages textes, les messages instantanés et les autres messages électroniques envoyés à des fins commerciales) sans le consentement préalable du destinataire. Elle interdit aussi l’installation non autorisée de programmes informatiques sur l’ordinateur d’un tiers (logiciel espion et logiciel malveillant), la modification des données de transmission dans un message électronique (acheminement de messages) ainsi que d’autres activités qui pourraient avoir une incidence sur le commerce électronique. La LCAP vise à punir les expéditeurs de messages électroniques et les auteurs d’activités provenant du Canada ou touchant les résidents canadiens qui visent le vol d’identité, l’hameçonnage, le détournement de domaine, les logiciels espions et les autres moyens de frauder ou de tromper le consommateur. La LCAP s’applique à l’expéditeur d’un message électronique, que cette personne soit ou non au Canada, dans la mesure où un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer ou récupérer le message électronique en question. Cependant, les organisations canadiennes qui envoient des messages électroniques commerciaux aux personnes à l’étranger ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions anti-pourriel de la LCAP si l’envoi des messages se fait dans le respect des lois du pays étranger et que celles-ci sont essentiellement semblables à la LCAP. Selon la LCAP, il faut habituellement un consentement exprès (contrairement à la LPRPDE, dont il est question ci-après, qui permet dans certains cas le consentement négatif ou encore le consentement positif tacite). La LCAP prévoit l’imposition de sanctions pécuniaires administratives aux personnes qui y contreviennent pouvant atteindre dix millions de dollars, dans La loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), qui se veut l’une des lois les plus rigoureuses du monde en matière de lutte contre les pourriels, a pour objectif de protéger les consommateurs et les entreprises des pourriels dangereux.
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