le cas des entreprises, et un million de dollars, dans le cas des particuliers. La LCAP permet aussi aux contrevenants présumés de contracter volontairement un engagement avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Les rapports publiés deux fois l’an par le CRTC au sujet de l’application de la LCAP révèlent qu’un nombre appréciable de plaintes concernant des violations présumées de la LCAP ont donné lieu à la conclusion d'engagements ou à l'imposition de sanctions. La LCAP prévoit également un droit d’action privé qui devrait, à terme, permettre aux consommateurs et aux entreprises d’intenter une poursuite et de toucher des dommages-intérêts pouvant aller jusqu’à un million de dollars par jour. Même si ce droit d’action privé devait entrer en vigueur le 1 er juillet 2017, sa mise en œuvre a été suspendue afin de permettre au gouvernement de répondre aux préoccupations que soulève ce recours. La LCAP et la réglementation prise en application de celle-ci contiennent des règles et des exigences détaillées relativement à des questions comme la forme des messages électroniques, les cas où l’obtention du consentement et l’inclusion obligatoire d’un mécanisme de désabonnement dans les messages ne sont pas nécessaires. Les entreprises ont avantage à consulter des conseillers juridiques qui les aideront à comprendre les dispositions très complexes de la LCAP et l’impact de cette loi sur leurs activités au Canada. Protection des renseignements et respect de la vie privée La LPRPDE encadre la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre de toute activité commerciale du secteur privé au Canada, sauf dans les provinces qui ont adopté une législation jugée essentiellement similaire à la LPRPDE, comme il est exposé ci-après. DÉFINITION DU TERME « RENSEIGNEMENT PERSONNEL » La définition du terme « renseignement personnel », à savoir tout renseignement concernant un individu identifiable, est interprétée de façon large par les tribunaux et les
organismes de réglementation. Sont considérés comme des renseignements personnels le nom et l'adresse d'une personne, son âge, son sexe, son origine ethnique, sa religion, ses numéros d'identification délivrés par le gouvernement, les renseignements sur sa santé et ses renseignements financiers. Il est habituellement considéré que ce terme englobe les renseignements qui permettent d'identifier directement une personne (comme le nom et l'adresse d'une personne) et les renseignements qui peuvent être utilisés pour identifier indirectement une personne, qu'ils soient utilisés seuls ou en combinaison avec d'autres données. Toutefois, les coordonnées d’affaires sont exclues de l'application de la LPRPDE à condition qu'elles soient recueillies, utilisées ou communiquées uniquement pour entrer en contact avec une personne dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession. Les lois provinciales qui sont essentiellement similaires à la LPRPDE prévoient toutes une définition similaire et une exclusion pour les coordonnées d'affaires. LPRPDE : APPLICATION ET INTERACTION AVEC LES AUTRES LOIS CANADIENNES SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La LPRPDE s'applique dans toutes les provinces du Canada, sauf dans celles qui ont adopté des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels que le gouvernement fédéral juge essentiellement similaires aux dispositions de la LPRPDE en matière de protection des renseignements personnels. Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique (mais pas l’Ontario) ont adopté de telles dispositions législatives. La législation provinciale s’applique la collecte, à l'utilisation et à la communication intraprovinciales de renseignements personnels par des entreprises du secteur privé dans ces provinces, mais la LPRPDE continue de s'appliquer aux entreprises fédérales (comme les banques, les chemins de fer et les sociétés de télécommunications) et à tous les renseignements personnels qui circulent entre les provinces ou entre le Canada et l’étranger. Les organisations situées au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord- Ouest sont considérées comme des entreprises fédérales pour l’application de la LPRPDE.
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Faire des affaires au Canada
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