Entité juridique distincte, la société par actions a des droits, des pouvoirs et des obligations semblables à ceux des particuliers. Elle peut détenir des biens, exploiter une entreprise et être assujettie à des obligations légales et contractuelles.
Sociétés par actions
GÉNÉRALITÉS
La société par actions, la forme d’entreprise la plus courante au Canada, est dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires et de la direction. Son existence peut être indéfinie puisqu’elle n’est pas touchée par le départ ou le décès de la totalité ou d’une partie de ses actionnaires ou gestionnaires. Entité juridique distincte, la société par actions a des droits, des pouvoirs et des obligations semblables à ceux des particuliers. Elle peut détenir des biens, exploiter une entreprise et être assujettie à des obligations légales et contractuelles. Les actionnaires sont les propriétaires de la société, bien qu’ils n’en administrent généralement pas les activités ni n’effectuent d’opérations en son nom. La loi les protège de toute responsabilité pour les obligations de la société. En règle générale, ce sont les administrateurs, élus par les actionnaires, qui ont le pouvoir de diriger la société. Cependant, lorsque les actionnaires préfèrent conserver le contrôle direct de la société, ils peuvent conclure une convention unanime entre actionnaires. Une telle convention peut de manière efficace faire passer des administrateurs aux actionnaires la responsabilité associée à la gestion de la société. La société par actions est ouverte ou fermée. Les actions des sociétés ouvertes sont négociées en bourse ou sur d’autres marchés publics. Les sociétés ouvertes sont assujetties à une importante réglementation qui vise à protéger les investisseurs (voir les chapitres « Gouvernance » et « Financement d’une opération commerciale » du présent guide). De son côté, la cession des actions d’une société fermée est assujettie à des restrictions et nécessite généralement le consentement de la majorité des administrateurs ou des actionnaires. Les sociétés fermées sont peu visées par la réglementation sur les valeurs mobilières. Les principaux avantages de la société par actions en tant qu’entité commerciale sont la responsabilité limitée des actionnaires, la possibilité d’une existence indéfinie et la souplesse offerte aux chapitres du financement et de la planification successorale. Parmi les inconvénients de la société par actions figurent les frais de constitution, d’exploitation, de maintien annuel et de dissolution. La société par actions étant un contribuable distinct, les actionnaires ne peuvent bénéficier directement de ses pertes fiscales, le cas échéant, et il pourrait être plus difficile de l’utiliser comme véhicule fiscal efficace qu’une entité sans personnalité morale comme une société de personnes.
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Faire des affaires au Canada
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