la LPRPDE qui portent sur la protection des renseignements personnels et des données par la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (la « LPVPC »). Le projet de loi C-27 prévoit aussi la création d’un tribunal ayant le pouvoir d’imposer des sanctions et l’adoption d’une nouvelle loi visant à encadrer les technologies liées à l’intelligence artificielle, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données. Tout comme pour les modifications adoptées au Québec, la LPVPC prévoit différentes dispositions qui s’inspirent du RGPD et visent à s’aligner sur celui-ci. Bien que la LPVPC conserve le cadre de la LPRPDE fondé sur le consentement, elle élargit les exceptions concernant le consentement pour inclure le traitement des renseignements personnels en vue d’une « activité d’affaires » ou d’une activité dans laquelle la personne a un « intérêt légitime », à condition que cette activité ne consiste pas à influencer le comportement ou les décisions de la personne, et que le traitement des renseignements personnels soit conforme aux attentes d’une personne raisonnable. Le projet de loi C-27 prévoit aussi des amendes et des sanctions; elle permet, d'une part, au commissaire à la protection de la vie privée de recommander et, d'autre part, au tribunal d’imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 10 millions de dollars ou, s’il est supérieur, un montant égal à 3 % des recettes globales brutes d’une organisation au cours de son exercice précédent et, pour une infraction à la LPVPC, une amende maximale de 25 millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 5 % des recettes globales brutes d’une organisation au cours de son exercice précédent. La LPVPC crée aussi un droit privé d’action pour les particuliers si le commissaire à la protection de la vie privée ou le tribunal ont conclu que l’organisation a contrevenu à la LPVPC (sans possibilité de faire appel de la décision) ou si l’organisation a été condamnée pour une infraction à la LPVPC. En juin 2022, le gouvernement fédéral du Canada a présenté le projet de loi intitulé Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique qui, s’il est adopté, modernisera de façon importante le cadre législatif fédéral du Canada en matière de protection des renseignements personnels et des données dans le secteur privé.
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Faire des affaires au Canada
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