CHAPITRE 11 Immobilier
Comme ces types de structure sont répandus au Canada, le financement d’une coentreprise immobilière ne pose aucun problème particulier. Propriété étrangère Au Canada, il n’est habituellement pas interdit aux entités étrangères d’acheter des terrains commerciaux. Cependant, l’achat d’un immeuble résidentiel par un étranger est proscrit par la législation fédérale et certaines dispositions législatives provinciales. La Loi portant interdiction faite aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels interdit aux non-Canadiens d’acheter (directement ou indirectement) un immeuble résidentiel au Canada pendant une période de deux ans, laquelle a commencé le 1 er janvier 2023. Au Québec, aux termes de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les non-résidents du Québec ne peuvent acquérir des terres agricoles que s’ils ont obtenu l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, autorité ayant pour mandat de protéger le territoire agricole au Québec. D’autres provinces ont adopté des restrictions semblables en ce qui concerne la préservation du territoire agricole. Aménagement du territoire L’aménagement du territoire est de compétence provinciale. Bien que sa supervision soit assurée par le gouvernement provincial, d’importantes fonctions de planification sont habituellement déléguées aux municipalités. En Ontario, la Loi sur l’aménagement du territoire constitue le principal régime de contrôle de l’aménagement et de l’utilisation du territoire sur lequel s’appuient le gouvernement provincial et les administrations municipales. L’utilisation du territoire est contrôlée au moyen de différents outils comme le plan officiel (plan général à long terme pour une région ou une municipalité) et le règlement de zonage (qui régit, à l’égard de chaque parcelle de terrain d’une municipalité, les usages permis et d’autres questions comme le stationnement requis ainsi que le type, la taille, la hauteur et l’emplacement des bâtiments et des structures). Pour l’acheteur d’un terrain, il est primordial de bien comprendre le plan officiel et le règlement de zonage. Les municipalités exigent que les plans d’implantation
Les intérêts commerciaux étrangers au Canada concernent souvent des activités d’exploration et de développement miniers. Chaque province administre l’inscription des droits miniers dans son territoire. Par exemple, l’Ontario a mis en place le Système d’administration des terrains miniers pour encadrer et consigner les activités d’exploration et de développement miniers sur les terres de la Couronne dans la province. Il s’agit d’un système numérique qui permet aux sociétés et aux personnes physiques qui y sont inscrites de gérer les claims miniers et les droits qui s’y rattachent.
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