Le conseil de chaque municipalité faisant partie de la municipalité régionale de comté a le pouvoir d’adopter des règlements de zonage, de lotissement et de construction pour l’ensemble ou une partie de son territoire. Toutefois, ces règlements doivent être conformes aux objectifs du schéma d’aménagement. Les conseils municipaux peuvent imposer certaines conditions à l’approbation des lotissements, comme une superficie et des dimensions minimales pour les lots et des dispositions permettant des droits de passage. De même, les communautés métropolitaines au Québec adoptent un schéma d’aménagement et de développement métropolitain qui énonce des politiques générales, lesquelles sont mises en œuvre de façon détaillée par les villes. Assurance de titre, avis sur le titre et contrôle diligent À la signature d’une convention d’achat et de vente, l’acheteur (par l’entremise de son avocat) a la responsabilité d’effectuer à l’égard du bien immeuble un contrôle diligent qui comprend habituellement une recherche de titre et une vérification des règles entourant l’aménagement du territoire ou le zonage, certaines recherches relatives aux entreprises et aux litiges et des vérifications accessoires ( off-title search ). L’avocat devrait passer en revue l’ensemble des baux, des certificats de localisation et des autres conventions se rapportant au bien. Auparavant, dans la plupart des opérations immobilières commerciales au Canada, les acheteurs et les prêteurs obtenaient de leurs avocats respectifs un avis sur le titre afférent au bien acquis ou hypothéqué. L’avis sur le titre était fondé sur la recherche de titre, les vérifications accessoires et les autres examens menés dans le cadre du contrôle diligent effectué par l’avocat. Si le titre comportait un vice qui n’était pas signalé dans l’avis juridique et qu’un préjudice était subi, l’acheteur ou le prêteur pouvait, en sus des recours dont il disposait à l’égard du vendeur ou du débiteur hypothécaire, selon le cas, poursuivre son avocat pour négligence ou non-respect du contrat.
soient approuvés avant le début de la construction de tout nouveau projet d’aménagement. Les plans d’implantation présentent en détail tout projet de développement (notamment l’emplacement des bâtiments et des installations connexes, comme l’aménagement paysager, les équipements techniques, les voies d’accès et les aires de stationnement). Les municipalités exigent également que le promoteur s’engage par contrat à effectuer la construction et à assurer l’entretien courant en conformité avec les plans d’implantation. Les plans d’implantation doivent être élaborés en tenant compte des sensibilités environnementales, de l’utilisation des ressources en eau, de l’infrastructure municipale et de la gestion des déchets. Aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, le lotissement de terrains nécessite le consentement de la municipalité concernée. Cette exigence s’applique également à une hypothèque ou à l’octroi de certains autres intérêts dans un terrain (par exemple, un bail sur une période d’au moins 21 ans, en tenant compte de tous les renouvellements), lorsque l’hypothèque ou l’intérêt est concédé uniquement à l’égard d’une partie de la propriété foncière. Si un tel consentement n’est pas obtenu, la cession, l’hypothèque ou le bail ne produira aucun effet en droit. Bien qu’il existe un certain nombre de dispenses de l’obligation d’obtenir ce consentement, la plupart des contrats visant l’achat de biens immeubles en Ontario y sont assujettis. Le promoteur qui souhaite diviser un terrain en lots et vendre ceux-ci peut être tenu de soumettre un projet de plan de lotissement aux fins d’approbation. Habituellement, la municipalité exigera que le promoteur signe avec elle des ententes d’aménagement aux termes desquelles le promoteur convient de viabiliser le lotissement en fournissant égouts, routes et autres infrastructures, en affectant certains terrains à l’usage public et en prévoyant certains autres bienfaits d’intérêt public. Le lotissement du territoire est assujetti à des restrictions semblables dans toutes les provinces de common law du Canada. Au Québec, selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme , chaque municipalité régionale de comté doit adopter un schéma d’aménagement énonçant des politiques générales en matière d’aménagement et d’affectation du territoire.
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Faire des affaires au Canada
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