CHAPITRE 11 Immobilier
de cette province. Seule la personne qui est inscrite ou dispensée de l’inscription aux termes de la Loi au moment de rendre ses services pourra intenter une action en réclamation d’une commission ou d’une autre rémunération liée à une opération immobilière. La Loi et la réglementation prise en application de celle-ci énoncent les exigences détaillées d’inscription des maisons de courtages, des courtiers et des agents immobiliers, y compris la conformité au code de déontologie. La maison de courtage doit conserver les fonds de ses clients (comme les dépôts) dans des comptes en fiducie distincts. Si l’inscrit contrevient aux exigences applicables, le RECO peut infliger diverses sanctions prévues par la Loi, dont une amende, le gel d’actifs ou l’imposition de restrictions sur l’inscription. Au Québec, les courtiers immobiliers font l’objet de règles similaires. En outre, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier et du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence , le demandeur d’un permis d’agence doit avoir un établissement au Québec. Réglementation des courtiers En Ontario, les courtiers en hypothèques et les prêteurs hypothécaires sont encadrés par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Aux termes de cette Loi, nulle personne ne peut avoir comme activité de faire le courtage d’hypothèques ou d’effectuer des opérations hypothécaires en Ontario ou d’exercer l’activité de prêteur hypothécaire en Ontario (que la Loi définit comme étant le fait de consentir, en Ontario, des prêts d’argent garantis par des biens immeubles) à moins que la personne ne soit titulaire d’un permis de maison de courtage délivré aux termes de la Loi par le surintendant des services financiers ou ne soit dispensée de ce permis aux termes de la Loi. en hypothèques et des prêteurs hypothécaires
Depuis quelques années, les prêteurs et les acheteurs canadiens se tournent de plus en plus vers les assurances de titres plutôt que vers les avis juridiques. Selon les modalités habituelles des assurances de titres, l’assureur a l’obligation d’indemniser l’assuré à l’égard des pertes réelles occasionnées par des vices de titre (dans la mesure où le vice est couvert), ainsi que de défendre l’assuré et de régler les frais juridiques associés à cette défense advenant une réclamation portant atteinte au titre de l’assuré sur le bien. Toutefois, l’assurance de titres ne couvre pas toutes les pertes et ne remplace pas un contrôle diligent sérieux. Plusieurs provinces (dont l’Ontario et le Québec) perçoivent un impôt sur les cessions de biens immobiliers (y compris les intérêts à bail). Pour en savoir plus, voir le chapitre « Considérations fiscales » du présent guide. Réglementation des courtiers immobiliers Les activités des courtiers immobiliers sont encadrées par les provinces au Canada. En Ontario, ils sont régis par la Loi de 2002 sur le courtage immobilier et commercial , qui est appliquée par le Real Estate Council of Ontario (le « RECO »). Sauf dans certains cas, comme celui des banques et d’autres institutions financières canadiennes, la Loi oblige tout particulier qui mène des opérations immobilières à s’inscrire comme maison de courtage, courtier ou agent immobilier. Selon la Loi, la maison de courtage est une entité qui mène des opérations immobilières contre rémunération. Le courtier ou l’agent immobilier est un employé de la maison de courtage qui y travaille en cette qualité. Aucun courtier ni agent immobilier ne peut mener des opérations immobilières pour le compte d’une maison de courtage autre que celle dont il est l’employé, ni accepter de commission ou d’autre rémunération en échange d’opérations immobilières d’une autre maison de courtage que celle dont il est l’employé. Le courtier ou l’agent immobilier doit être un résident canadien et il ne peut effectuer d’opérations sur des biens immeubles situés en Ontario à partir d’un bureau situé à l’extérieur
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