Les institutions financières canadiennes assujetties à des règlements pris en application d’autres lois, telles que les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie et les caisses populaires ou credit unions , sont dispensées de permis aux termes de la Loi; toutefois, les autres prêteurs (canadiens et étrangers) doivent évaluer attentivement si la Loi peut s’appliquer dans leur cas lorsqu’ils envisagent de consentir des prêts garantis par des biens immeubles en Ontario. Bon nombre de gouvernements provinciaux imposent des règles plus strictes au secteur du courtage d’hypothèques. Au Québec, la Loi sur le courtage immobilier régit les personnes qui exercent des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.
Les autres prêteurs (canadiens et étrangers) doivent évaluer
attentivement si la Loi de 2006 sur les maisons de
courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques peut s’appliquer dans leur cas lorsqu’ils envisagent de consentir des prêts garantis par des biens immeubles en Ontario.
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Faire des affaires au Canada
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