Bien que les règles dans ce
domaine émanent principalement des gouvernements
Cadre législatif Au Canada, l’environnement relève du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des administrations locales. Bien que les règles dans ce domaine émanent principalement des gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral et les administrations municipales sont intervenus plus activement ces dernières années sur les questions de protection de l’environnement. Les administrations municipales en particulier attachent de plus en plus d’importance à la protection des milieux humides, d’autres zones d’importance naturelle et scientifique et à la biodiversité de façon plus générale. Dans le cadre de la Loi sur les pêches , le gouvernement fédéral est intervenu activement en vue d’encadrer et de poursuivre en justice les entreprises relativement aux effluents industriels. Une certaine harmonisation des programmes et des normes a été entreprise à l’échelle nationale, mais les exigences de chaque ordre de gouvernement s’appliquent de façon concurrente dans certains cas. Par exemple, le gouvernement fédéral et le gouvernement de chaque province et de chaque territoire du Canada est doté de son propre régime d’évaluation environnementale. Terrains contaminés Les questions relatives à la contamination du sol et des eaux souterraines sont principalement réglementées par les provinces et les territoires. Bien que la Cour suprême du Canada ait confirmé l’application du principe du « pollueur-payeur » prévu par la loi, l’acheteur d’un terrain doit savoir qu’il peut néanmoins être responsable de la contamination antérieure s’y trouvant ou en provenant. Les locataires devraient s’assurer que leur bail les protège contre cette responsabilité (au chapitre, par exemple, de la répartition des responsabilités, des déclarations et garanties, des indemnisations), quoique les dispositions contractuelles ne permettent généralement pas de se prémunir complètement contre la responsabilité réglementaire. En Ontario, la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) prévoit l’émission d’arrêtés contre quiconque possède un terrain contaminé ou en a la gestion ou le contrôle, que la personne ou l’entité ait causé la contamination ou non. Lorsque le rejet d’un contaminant se poursuit après une vente ou une occupation, le nouveau propriétaire ou le nouvel exploitant peut être considéré comme ayant permis le rejet, même s’il n’est pas à l’origine de la contamination initiale, de sorte qu’il pourrait en être tenu responsable et devoir prendre des mesures correctives. Même si, de manière générale, la loi ontarienne ne prévoit pas d’obligation d’assainissement expresse pour la contamination de longue date, des obligations de remise en état et de remboursement peuvent en découler, notamment à l’égard des répercussions subies au-delà des limites du site.
provinciaux et territoriaux, le
gouvernement fédéral et les administrations municipales sont
intervenus plus activement ces
dernières années sur les questions de protection de l’environnement. Les administrations municipales en particulier attachent de plus en plus d’importance à la protection des milieux humides, d’autres zones d’importance naturelle et scientifique et à la biodiversité de façon plus générale.
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