et font l’objet de mesures d’atténuation avant que le projet ne soit autorisé à aller de l’avant. L’évaluation environnementale comporte habituellement un grand nombre de consultations obligatoires du public et des Autochtones (voir l’exposé sur la consultation autochtone ci-dessous à la rubrique « Obligation de la Couronne de consulter les Autochtones et de prendre des mesures d’accommodement à leur égard »). En ce qui concerne les projets qui relèvent de la compétence fédérale et de la compétence provinciale, le gouvernement fédéral encourage parfois la collaboration avec les provinces et peut substituer le processus d’évaluation environnementale d’un autre ressort au sien. En 2019, le Canada a procédé à une révision du régime fédéral d’évaluation environnementale en adoptant la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). La LEI se veut plus ambitieuse que les dispositions législatives fédérales précédentes en matière d’évaluation, car elle tient compte d’une série de questions concernant le développement durable (notamment de questions liées à la société, à la santé et à l’économie) et accorde une attention particulière aux effets d’un projet assujetti à un examen sur les peuples autochtones et leurs droits. Les effets environnementaux qui doivent être pris en compte sont ceux qui relèvent de la compétence fédérale comme les pêches, les oiseaux migrateurs et les espèces en péril, ainsi que les effets d’un projet qui nuiraient ou contribueraient à nuire à la capacité du gouvernement fédéral à remplir ses obligations en matière de lutte contre les changements climatiques. Les projets assujettis à la LEI sont soit (i) inscrits sur une « liste de projets » (y compris la plupart des grands projets d’infrastructure, d’énergie et de ressources naturelles), soit (ii) des projets désignés dont les activités relèvent de la compétence fédérale (comme le territoire domanial) et qui peuvent causer des effets négatifs importants. Un projet désigné ne peut être réalisé que si ses effets se justifient au regard de l’« intérêt du public », une fois divers facteurs déterminés pris en considération. Des poursuites en justice ont été engagées pour contester la constitutionnalité de la LEI, mais celle-ci continue d’être appliquée tant que l’appel devant la Cour suprême du Canada demeure en instance (la décision devrait être rendue au début de 2024).
Le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux se servent de l’évaluation environnementale pour s’assurer que tous les impacts importants d’un projet réglementé sont pris en considération et font l’objet de mesures d’atténuation avant que le projet ne soit autorisé à aller de l’avant.
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Faire des affaires au Canada
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