autorisation quelconque. Ces projets demeurent toutefois soumis aux interdictions relatives au rejet de contaminants et aux exigences d’exploitation de la LQE. De manière générale, les organismes de réglementation provinciaux, territoriaux et fédéraux ont mis en place des interdictions complexes et de large portée afin de protéger les espèces en danger ou leur habitat, ainsi que pour prévenir la destruction de milieux protégés, comme les milieux humides et les cours d’eau. Lorsque des espèces ou des milieux sont susceptibles d’être menacés, des autorisations émanant de l’autorité provinciale, territoriale ou fédérale doivent être obtenues et la prise de mesures d’atténuation et de compensation pour la perte d’habitat pourrait être requise. Les organismes de réglementation au Canada cherchent de plus en plus à empêcher la destruction et la fragmentation de l’habitat crucial, et les promoteurs de projets sont tenus de déployer davantage d’efforts au cours du processus d’autorisation pour répondre aux préoccupations des organismes de réglementation en ce qui concerne la perte de biodiversité.
La LPE de l’Ontario, par exemple, interdit le rejet illicite de contaminants dans l’environnement et exige des parties qui en sont la cause ou qui l’ont permis qu’elles avisent immédiatement les autorités de réglementation de ce rejet. Quiconque cause ou permet un rejet illicite peut être tenu responsable de cette infraction ou faire l’objet de sanctions environnementales et d’arrêtés. Pour éviter cette responsabilité, il faut faire approuver tous les rejets (dans l’air, l’eau ou la terre) liés aux activités par le ministère de l’Environnement de la province. Cette approbation peut être assortie de conditions et d’exigences (notamment de garanties financières), et toute modification des installations de rejet (y compris les égouts et les aqueducs) doit également être approuvée. Afin d’offrir plus de souplesse aux entreprises, l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont simplifié les démarches entourant les demandes d’approbation liées aux activités à faible risque et les approbations visant un seul site et régissant plusieurs milieux dans le cas des installations plus élaborées. La LQE du Québec interdit également le rejet illicite de contaminants dans l’environnement. Tout comme en Ontario, la LQE vise un très grand nombre de contaminants. Elle impose l’obligation de signaler les rejets accidentels au ministre responsable de la loi et de nettoyer les sites de déversement de contaminants dans les plus brefs délais. Le régime d’autorisation de la LQE est entré en vigueur en mars 2018 et est toujours en cours de mise en œuvre, ce qui se traduit par des changements fréquents aux règles applicables en ce qui concerne les déclencheurs et les exigences administratives. Aux termes du régime d’autorisation, les projets sont classés dans quatre catégories selon le niveau de risque qu’ils présentent, chacune des catégories étant soumise à une procédure d’autorisation différente : (i) la réalisation des projets présentant un risque élevé devra être précédée d’une étude d’impact sur l’environnement et sera conditionnelle à l’obtention d’une autorisation gouvernementale, ainsi qu’à des autorisations ministérielles; (ii) la réalisation des projets présentant un risque modéré sera conditionnelle à l’obtention d’une autorisation ministérielle; (iii) la réalisation des projets présentant un risque faible sera conditionnelle au dépôt d’une déclaration de conformité par le promoteur; et (iv) la réalisation des projets présentant un risque négligeable sera exemptée de l’obligation d’obtenir une
Les organismes de réglementation au Canada cherchent de plus en plus à empêcher la destruction et la fragmentation de l’habitat crucial, et les promoteurs de projets sont tenus de déployer davantage d’efforts au cours du processus d’autorisation pour répondre aux préoccupations des organismes de réglementation en ce qui concerne la perte de biodiversité.
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Faire des affaires au Canada
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