Changements climatiques
TARIFICATION DU CARBONE
Dans le cadre de l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires étaient obligés de mettre en place un mécanisme de tarification du carbone (au moyen d’un système explicite fondé sur les prix ou d’un système de plafonnement et d’échange) ou d’être assujettis au filet de sécurité du mécanisme fédéral de tarification du carbone. Les provinces et les territoires qui ont adopté un système fondé sur les prix ont dû fixer un prix du carbone d’au moins 65 dollars par tonne en 2023, qui doit augmenter chaque année de 15 dollars pour atteindre 170 dollars par tonne en 2030. Pour les provinces et les territoires qui ont choisi un système de plafonnement et d'échange, l'objectif de réduction des émissions pour 2030 doit être égal ou supérieur à l'objectif fédéral de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. Le mécanisme fédéral de tarification du carbone est établi dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), qui prévoit ce qui suit : – une redevance réglementaire sur les combustibles, comme il est précisé dans l’annexe 2 de la LTPGES; – un système d’échange réglementaire à l’intention des grandes entreprises industrielles, également appelé « régime de tarification fondé sur le rendement », lequel s’applique aux installations industrielles situées dans une province ou un territoire assujetti à la LTPGES qui exercent l’une des activités énoncées l’annexe 1 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et qui émettent une quantité de gaz à effet de serre d’au moins 50 kilotonnes (kt) par année. Depuis juillet 2023, les deux volets du système fédéral de tarification s’appliquent au Manitoba, au Nunavut, à l’Île-du- Prince-Édouard et au Yukon. La redevance fédérale sur les combustibles s’applique en parallèle avec les mécanismes provinciaux de tarification du carbone aux entreprises industrielles en Alberta, au Nouveau-Brunswick, à Terre- Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Saskatchewan. La Colombie-Britannique, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest ont mis en place d’autres programmes de tarification du carbone qui satisfont aux exigences fédérales.
Les lois fédérales et certaines lois provinciales sur l’environnement obligent les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale à prendre des mesures raisonnables pour que la personne morale respecte ces lois.
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Faire des affaires au Canada
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