CHAPITRE 12 Droit de l’environnement et droit des Autochtones
Le Bureau de la concurrence met en œuvre des mesures coercitives visant à lutter contre l’« écoblanchiment » (une pratique qui consiste à faire des déclarations fausses ou trompeuses au sujet de l’environnement).
La tarification du carbone n’est pas le seul mécanisme réglementaire visant à atténuer les effets des changements climatiques. Par exemple, le Québec et l’Ontario ont (i) adopté des normes sur les « combustibles propres », qui imposent un contenu renouvelable pour les carburants utilisés ou vendus dans les provinces, le niveau requis de contenu renouvelable augmentant avec le temps, et (ii) rendu obligatoire la déclaration de la consommation d’énergie pour certains grands bâtiments, dans le but d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
ÉCOBLANCHIMENT
Lors d’un sommet organisé en 2022 sur les liens entre le droit de la concurrence et le développement durable, le commissaire de la concurrence a confirmé que, de l’avis du Bureau de la concurrence du Canada, ce dernier avait notamment pour mission de maintenir la confiance des consommateurs dans l’« économie verte ». Le commissaire a particulièrement insisté sur le recours de plus en plus fréquent à l’« écoblanchiment », une pratique qui consiste à faire des déclarations fausses ou trompeuses au sujet de l’environnement. Les mesures coercitives visant à lutter contre l’écoblanchiment sont fondées sur les interdictions générales prévues par la Loi sur la concurrence, selon lesquelles nul ne peut, aux fins de promouvoir des intérêts commerciaux, ou l’utilisation ou la fourniture d’un produit, donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important. Des ordonnances peuvent être rendues pour que certaines indications cessent d’être données, et des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées (pouvant atteindre 10 millions de dollars ou, si cette somme est supérieure, trois fois la valeur du bénéfice tiré). Le Bureau mène actuellement trois enquêtes sur l’écoblanchiment, et une quatrième enquête (concernant la possibilité de recycler les dosettes de café à usage unique) a donné lieu à un règlement qui prévoit le paiement d’une sanction de 3 millions de dollars. En plus des risques inhérents à l’application de la loi, des parties privées peuvent se prévaloir de la Loi sur la concurrence pour intenter un recours collectif ou demander des injonctions liées à des indications qui seraient fausses ou trompeuses, ce qui peut coûter très cher ou nuire à la réputation du contrevenant (se reporter au chapitre Droit de la concurrence du présent guide).
OBLIGATION DE LA COURONNE DE CONSULTER LES AUTOCHTONES ET DE PRENDRE DES MESURES D’ACCOMMODEMENT À LEUR ÉGARD
Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (la « Couronne ») ont l’obligation légale de consulter les Premières Nations, les Inuits et les Métis (collectivement, les « Autochtones ») lorsqu’ils ont connaissance (dans les faits ou
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