seul actionnaire, celui-ci pouvant choisir de ne pas former de conseil d’administration et de ne pas se conformer à certaines exigences de la LSAQ relatives aux règlements intérieurs, aux assemblées des actionnaires et aux réunions du conseil. La LSAQ permet également que non seulement la date mais aussi l’heure de délivrance par le registraire soient indiquées sur les certificats, ce qui peut être utile dans le cadre de certaines opérations. Les lois sur les sociétés de la plupart des autres provinces canadiennes sont généralement similaires à la LCSA, à la LSAO et à la LSAQ. Certains détails sont toutefois différents et peuvent procurer davantage de souplesse à certains investisseurs. Par exemple, en Colombie-Britannique, une société peut détenir ses propres actions sur une longue période, directement ou par l’entremise d’une filiale (ce que la LCSA, la LSAO et la LSAQ ne permettent que de façon limitée). Une société constituée sous le régime fédéral ou un régime provincial du Canada peut être « prorogée » sous un autre régime du Canada sans interruption de son existence en tant que société s’il est nécessaire ou souhaitable de le faire (une société constituée en vertu de la LSAO peut être prorogée en vertu de la LCSA, par exemple).
DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS
En règle générale, les membres de la direction gèrent les activités quotidiennes de la société. Ils peuvent être des non- résidents du Canada pourvu qu’ils se conforment aux exigences de la législation canadienne en matière d’immigration (voir le chapitre « Droit de l’emploi » du présent guide). Les administrateurs et les dirigeants doivent agir honnêtement et de bonne foi dans l’intérêt de la société. Ils doivent faire preuve du soin, de la diligence et de la compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente qui se trouve dans une situation comparable. Les administrateurs et les dirigeants peuvent engager leur responsabilité personnelle s’ils font en sorte que la société contrevient aux lois applicables. Les administrateurs peuvent également être tenus responsables des actes qui contreviennent à des lois comme la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en Ontario, la Loi sur les normes du travail au Québec et la Loi de l’impôt sur le revenu au fédéral pour les salaires impayés et certaines sommes qui auraient dû être remises aux autorités fiscales, si la société fait faillite.
On peut constituer une société par actions sous le régime fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), ou sous le régime d’une loi provinciale. L’Ontario et le Québec sont tous deux dotés d’une Loi sur les sociétés par actions .
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Faire des affaires au Canada
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