Conseil canadien des relations industrielles. Ces tribunaux spécialisés entendent également les questions liées à la constitution des syndicats et à la représentation des employés en vue d’empêcher l’adoption de pratiques de travail déloyales et de favoriser la négociation de bonne foi. Bien que des territoires canadiens permettent, sous réserve de certaines limites, le recours à des travailleurs de remplacement durant une grève, les employeurs sont tenus de garder les travailleurs en grève à leur service pour des périodes de durée variable. Le Code du travail du Québec est la seule loi provinciale en matière de relations de travail qui interdit aux employeurs d’engager quiconque pour remplacer des employés en grève ou en lock-out à moins que le remplacement ne soit assuré par un cadre qui travaille au sein de l’établissement touché par la grève ou le lock-out. Égalité
La loi québécoise permet aux employés de s’absenter du travail pendant une période prolongée pour des raisons liées à leur santé ou à la santé de l’un des membres de leur famille. Par exemple, un employé peut s’absenter pendant une période maximale de 104 semaines si un enfant mineur est atteint d’une maladie grave et potentiellement fatale (le droit d’absence autorisée prévu par la loi ontarienne est beaucoup moins généreux). De plus, l’employeur a l’obligation, à la fin d’une absence autorisée, de réintégrer les employés dans leur poste antérieur et de leur accorder les mêmes avantages, notamment le salaire auquel les employés auraient eu droit s’ils était demeurés au travail. Dans la plupart des territoires canadiens, la loi impose des obligations additionnelles relativement aux licenciements massifs simultanés (ou survenant au cours de certaines périodes données), dont une période d’avis supplémentaire aux employés et la communication aux autorités provinciales des renseignements prescrits quant à l’effet d’un tel licenciement. Relations de travail Le Canada favorise le principe de la négociation collective entre les employeurs et les employés. Les employés peuvent former des unités de négociation représentées par des syndicats précis. Ces syndicats sont souvent rattachés à un secteur en particulier, comme le secteur de l’automobile ou du commerce de détail, et sont parfois organisés en fonction de la province, comme le secteur des soins de santé et celui de la construction. Dès qu’un syndicat a été accrédité et qu’un avis est signifié à l’employeur, ce dernier a l’obligation de négocier de bonne foi avec le syndicat en vue de conclure une convention collective. Certaines conditions prévues par la loi doivent d’abord être remplies avant que des employés puissent faire une grève licite ou qu’un employeur puisse déclarer licitement un lock-out. Les mécanismes que sont la conciliation, l’arbitrage et la médiation ont pour but d’aider les employeurs et les employés à régler des conflits. Les conflits de travail sont tranchés par les tribunaux administratifs du travail des provinces et, dans le cas des employés qui relèvent de la compétence fédérale, par le
DROITS DE LA PERSONNE
Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont adopté des lois sur les droits de la personne, lesquelles, notamment, interdisent la discrimination et le harcèlement au travail fondés sur des motifs protégés. En Ontario, le Code des droits de la personne prévoit, sous réserve des exigences professionnelles de bonne foi, qu’un employeur doit traiter les gens, notamment les employés et les candidats, de façon égale, sans discrimination ou harcèlement fondés sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe (y compris la grossesse et l’allaitement), l’orientation sexuelle, l’âge, le casier judiciaire, l’état matrimonial, la situation familiale, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle ou un handicap physique ou mental. La dépendance à l’alcool et à la drogue est considérée comme un handicap pour l’application du Code des droits de la personne . Par conséquent, en Ontario, sauf quelques exceptions, il est habituellement interdit aux employeurs d’imposer des tests antidrogue obligatoires et/ ou aléatoires aux employés. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est chargé de traiter les plaintes pour discrimination déposées aux termes du Code des droits de
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Faire des affaires au Canada
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