ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI
La Loi sur l’équité en matière d’emploi du Canada s’applique seulement aux employeurs dans un secteur relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Cette loi vise à encourager les employeurs à embaucher et à promouvoir les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Certains employeurs qui ne font pas partie d’un secteur relevant de la compétence du gouvernement fédéral doivent également se conformer à la Loi sur l’équité en matière d’emploi en vue d’obtenir des contrats du gouvernement fédéral. Les provinces, notamment l’Ontario, autorisent les initiatives de « promotion sociale » ou les programmes spéciaux, mais ces mesures exigent un travail de fond et des procédures substantielles. Assurance-emploi Au Canada, les employeurs et les employés sont tenus, aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi , de cotiser au compte d’assurance-emploi qui est administré par le gouvernement fédéral. Les cotisations de l’employé sont calculées chaque année. Pour 2023, la cotisation de l’employé correspond à 1,63 % (1,27 % au Québec) de sa rémunération assurable jusqu’à concurrence de 61 500 dollars (de sorte que la cotisation maximale de l’employé en 2023 s’élève à 1 002,45 dollars ou à 781,05 dollars au Québec). L’employeur doit verser une cotisation correspondant à 1,4 fois la cotisation de l’employé. Les cotisations de l’employeur sont déductibles d’impôt à titre de dépenses d’entreprise courantes et peuvent être réduites si l’employeur offre un régime d’assurance-salaire à ses employés. Des prestations d’assurance-emploi sont versées aux employés qui demandent des prestations en raison d’une mise à pied ou d’un licenciement. Les employés qui sont en congé de maternité ou en congé parental ou qui s’absentent en raison d’une maladie sont également admissibles. Les travailleurs autonomes ne sont pas admissibles. Aucune prestation n’est versée à ceux qui quittent leur emploi sans justification ou qui perdent leur emploi en raison de leur inconduite.
La plupart des territoires, notamment l’Ontario et le Québec, ont adopté des dispositions législatives en matière d’équité salariale qui intègrent le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.
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Faire des affaires au Canada
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