exclusivement par tous les employeurs du Québec. Dans certains cas, la Loi peut s’appliquer aux employeurs qui n’avaient aucun établissement au Québec au moment de l’accident ou de l’apparition de la maladie. En vertu du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail, les employeurs sont tenus dans toutes les provinces de fournir des renseignements et des programmes de formation aux employés qui travaillent avec des matières dangereuses. Impôt-santé des employeurs Le Régime d’assurance-santé de l’Ontario est partiellement financé par un impôt-santé des employeurs. Les employeurs qui ont un établissement permanent en Ontario sont tenus de payer cet impôt à un taux progressif se situant entre 0,98 % et 1,95 % par année, selon la rémunération totale versée par l’employeur à ses employés pendant l’année en question. Les employeurs dont la masse salariale annuelle est inférieure à 5 millions de dollars sont exonérés de cet impôt sur la première tranche de un million de dollars de leur masse salariale en Ontario. En vertu de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec, les employeurs du Québec doivent habituellement verser au ministre du Revenu une cotisation d’au plus 4,26 % des salaires versés aux employés dans la province pour financer le régime de santé. Cessation d’emploi En l’absence de cause juste de congédiement (expression généralement interprétée de façon restrictive par les tribunaux judiciaires et administratifs au Canada), tous les employés, syndiqués ou non, ont droit à un avis de cessation d’emploi. Il peut s’agir d’un avis indiquant la date de la cessation d’emploi ou d’une somme d’argent en remplacement d’un avis (à l’exclusion de l’indemnité de départ prévue par la loi en Ontario, laquelle doit être versée sous la forme d’un paiement forfaitaire ou de paiements échelonnés). Le montant de cette somme ne peut être inférieur au montant prescrit par la législation sur les
La Loi est appliquée dans les entreprises par des comités sur la santé et la sécurité des lieux de travail et par le gouvernement, par l’entremise d’inspecteurs nommés par le ministère du Travail de l’Ontario. Les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ont l’obligation de s’assurer raisonnablement que la personne morale se conforme à la Loi. Certains employeurs de l’Ontario doivent s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. L’omission de le faire dans un délai de 10 jours après être devenu un « employeur » constitue une infraction prévue par la Loi. La plupart des travailleurs blessés dans un accident de travail ou souffrant d’une maladie professionnelle sont indemnisés à même le fonds établi par cette loi, mais ils ne peuvent pas poursuivre l’employeur pour les dommages découlant des blessures. La Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec a pour objet l’élimination des dangers à la santé, à la sécurité et à l’intégrité physique des travailleurs. Elle confère à l’employé le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou, dans le cas de la travailleuse enceinte ou qui allaite, expose un enfant non né ou allaité à un tel danger. Les employés peuvent convenir avec les employeurs de conditions de travail plus favorables que les normes minimales prescrites par la Loi, mais ne peuvent pas renoncer à la protection de la loi par contrat ou autrement. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles du Québec prévoit à l’égard des lésions professionnelles une indemnisation qui peut comprendre des indemnités de remplacement du revenu, de décès et pour préjudice corporel ainsi que des traitements et des soins de réadaptation. Il s’agit d’un système d’indemnisation sans égard à la responsabilité. Les travailleurs ayant subi une lésion professionnelle ou souffrant d’une maladie professionnelle peuvent recevoir une indemnisation provenant du fonds constitué à cette fin, mais ils ne peuvent pas poursuivre l’employeur pour des dommages. Le fonds est financé par des primes ou des cotisations payées
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Faire des affaires au Canada
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