CHAPITRE 02 Types d’entreprises
Il existe des différences importantes entre les sociétés à responsabilité illimitée selon leur province de constitution. Les actionnaires d’une telle société en Alberta engagent leur responsabilité à l’égard de toute obligation ou mesure ou de tout manquement de la société à responsabilité illimitée, alors qu’en Nouvelle-Écosse et en Colombie- Britannique, les actionnaires n’ont aucune obligation directe envers les créanciers, leur responsabilité ne pouvant être engagée que lorsque la société à responsabilité illimitée est dissoute et qu’il n’y a pas assez d’actifs pour permettre à cette dernière de satisfaire à ses obligations. Filiale Si on choisit de constituer une filiale en société, les frais de constitution et les dépenses continues de maintien doivent être pris en considération. Si la filiale est constituée en vertu de la LCSA, des personnes appropriées résidant au Canada doivent pouvoir occuper les fonctions d’administrateur. Certains registres d’entreprise doivent généralement être tenus au Canada. Étant donné que la filiale est une entité juridique distincte de sa société mère, cette dernière ne sera généralement pas responsable des obligations contractées par la filiale (à moins que la filiale ne soit une société à responsabilité illimitée).
La société peut prévoir une indemnisation pour ses administrateurs et ses dirigeants dans les cas où la responsabilité personnelle de ces derniers est engagée dans l’exercice de leurs fonctions à ce titre ou encore elle peut souscrire une assurance à l’égard de cette responsabilité. Cependant, l’indemnisation ne couvrira généralement que les actes que les administrateurs et les dirigeants ont accomplis de bonne foi. La LCSA, la LSAO et la LSAQ permettent la souscription de garanties plus étendues, y compris à l’égard d’actes contrevenant aux obligations fiduciaires des administrateurs et des dirigeants; toutefois, ces garanties pourraient, dans les faits, ne pas pouvoir être obtenues à un coût raisonnable.
FILIALE OU DIVISION?
Une société étrangère peut exploiter une entreprise au Canada par l’entremise d’une de ses divisions ou par l’entremise d’une filiale canadienne nouvellement constituée. Le choix sera fondé en bonne partie sur des considérations fiscales, mais les considérations non fiscales exposées ci- après peuvent également être pertinentes. La plupart des provinces canadiennes ne permettent pas la création d’entités hybrides qui sont des sociétés par actions comportant certaines caractéristiques propres aux sociétés de personnes. Plus particulièrement, aucun territoire du Canada ne permet la création de sociétés à responsabilité limitée ( limited liability companies ). Cependant, certaines provinces permettent la constitution de sociétés à responsabilité illimitée ( unlimited liability companies ), dont les actionnaires ne bénéficient pas de la responsabilité limitée, mais qui, par ailleurs, sont similaires aux sociétés par actions ordinaires. Même si, sur le plan fiscal, une société à responsabilité illimitée est considérée comme une société par actions au Canada, aux États-Unis elle est admissible au traitement de société par actions accréditives, de sorte que ce type de société est parfois utilisé dans le cadre d’opérations transfrontalières. Toutefois, compte tenu de la modification de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, l’utilisation d’une société à responsabilité illimitée par des résidents américains en vue d’obtenir un traitement fiscal avantageux pourrait nécessiter une planification minutieuse (voir le chapitre « Considérations fiscales » du présent guide).
Une société étrangère peut exploiter une entreprise au Canada par l’entremise d’une de ses divisions ou par l’entremise d’une filiale canadienne nouvellement constituée.
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