Exigences du Québec relatives à la langue française Tous les travailleurs du Québec ont le droit de travailler en français. Il est interdit aux employeurs de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un employé pour le seul motif que ce dernier ne connaît pas suffisamment une langue autre que le français. Il est interdit d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français pour un emploi ou un poste, sauf si la nature des fonctions le requiert. Les employeurs doivent rédiger et publier en français les communications écrites au personnel et les offres d’emploi ou de promotion. Les employés doivent avoir accès aux formulaires de demande d’emploi, aux documents relatifs aux conditions d’emploi et aux documents de formation en français. En outre, un contrat d’emploi qui se présente sous la forme d’un contrat d’adhésion (c’est- à-dire que les stipulations sont imposées ou établies par l’employeur et non négociables) doit être fourni en français à l’employé. Un contrat d’emploi qui constitue un contrat d’adhésion ne peut pas être rédigé exclusivement dans une langue autre que le français, même si les parties le demandent expressément. Les entreprises ont également l’obligation de promouvoir l’usage du français au sein d’une entité située au Québec. Cette obligation augmente en fonction de la taille de l’entreprise. Ces dernières années, les tribunaux ont examiné plus attentivement les clauses des contrats d’emploi portant sur la cessation d’emploi, et certaines d’entre elles ont été déclarées inexécutoires lorsqu’elles étaient susceptibles de contrevenir à la législation sur les normes minimales du travail, ne serait-ce qu’en théorie. Lorsqu’une clause de cessation d’emploi est inexécutoire, l’employé a droit à l’avis raisonnable prévu par le droit.
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Faire des affaires au Canada
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