CHAPITRE 14 Régimes de retraite, d’avantages sociaux et d’épargne
RÉGIMES D’ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLIS PAR LES EMPLOYEURS Bon nombre d’employeurs offrent volontairement des régimes de retraite privés. Ces régimes peuvent être propres à un employeur en particulier, ou consister en régimes interentreprises administrés par des conseils de fiduciaires. En règle générale, les régimes de retraite sont des régimes à prestations déterminées, des régimes à cotisations déterminées ou des régimes d’épargne-retraite. Les régimes à prestations déterminées sont de plus en plus rares dans le secteur privé. Tout comme l’emploi et la main-d’œuvre en général, ils sont régis par la législation fédérale ou provinciale, selon la nature de l’entreprise exploitée ou des activités exercées. Pour être admissibles à un traitement fiscal privilégié, les régimes de retraite doivent également être enregistrés aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et satisfaire aux exigences de cette loi. La législation fédérale et provinciale sur les normes des prestations de pension établit les normes minimales applicables aux régimes de retraite et réglemente plusieurs aspects des mécanismes de retraite, dont (i) le financement, (ii) l’admissibilité, (iii) la formule de calcul des pensions, (iv) les années de service ouvrant droit à pension, (v) les exigences en matière de cotisation, (vi) l’acquisition et la retenue des droits à la pension, (vii) le départ à la retraite anticipé, normal ou reporté, (viii) l’accumulation de prestations et les formes que peuvent prendre les pensions, (ix) l’investissement des actifs de retraite et les prélèvements effectués sur ceux-ci, (x) les transferts d’actifs de retraite et (xi) la modification ou l’interruption d’un régime de retraite. Les employeurs qui exercent des activités dans plusieurs provinces ou territoires peuvent administrer un seul régime de retraite enregistré à l’endroit où la majorité des participants travaillent. Ce régime assure également le versement de prestations aux participants qui travaillent dans les autres provinces ou territoires. Lorsqu’un employeur offre un régime de retraite enregistré à ses employés, le niveau des prestations qui peuvent être versées dans le cadre du régime est limité par les règles en matière d’enregistrement prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu . Un mécanisme complémentaire de retraite devra être établi si le revenu de retraite que l’employeur souhaite verser excède cette limite. Les mécanismes complémentaires de retraite sont généralement connus sous le nom de Régimes de retraite
complémentaires à l’intention des dirigeants. Ils peuvent prendre diverses formes et peuvent être officiels, non officiels, financés ou non financés. Les employeurs peuvent également établir d’autres régimes d’épargne-retraite tels que des régimes enregistrés d’épargne-retraite collectifs et des régimes de participation différée aux bénéfices. Ces régimes permettent aux employés d’épargner en vue de la retraite à l’abri de l’impôt. Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu , ces régimes sont assujettis à des seuils de cotisation déterminés et à des restrictions en matière de placement admissible. Au Québec, les employeurs comptant au moins 10 employés admissibles doivent soit offrir une forme de pension ou de régime d’épargne-retraite, soit s’inscrire au régime volontaire d’épargne-retraite (RVER). L’employeur n’est pas tenu de contribuer au RVER, mais les employés doivent pouvoir y cotiser au moyen de retenues sur le salaire. Le gouvernement fédéral permet également aux employeurs d’offrir un régime de pension agréé collectif (le « RPAC »), option peu coûteuse pour les employeurs qui n’offrent pas actuellement de régime de retraite. Le gouvernement fédéral et ceux de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario ont tous adopté des lois et de la réglementation sur les RPAC. Avantages sociaux Il existe un programme d’assurance-maladie public dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada. En règle générale, ces programmes couvrent les soins hospitaliers et médicaux. Les programmes publics sont financés par les recettes fiscales générales et, dans certaines provinces, par des cotisations ou des charges sociales. Les programmes d’assurance-emploi et d’indemnisation des travailleurs sont décrits dans le chapitre Droit de l’emploi du présent guide. Aujourd’hui, les régimes de soins de santé fournis par les employeurs viennent surtout compléter la protection de base qu’offrent les programmes gouvernementaux. Les régimes d’avantages sociaux peuvent comprendre un éventail de protections, dont l’assurance vie, l’assurance décès et mutilation accidentels, l’assurance invalidité de courte et de longue durée, l’assurance médicale, l’assurance
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