CHAPITRE 15 Admission temporaire et résidence permanente
Un « visiteur commercial » est un homme ou une femme d’affaires qui sollicite l’admission temporaire au Canada pour l’un des différents buts particuliers énumérés dans l’ACEUM. Les personnes admissibles n’ont pas besoin de demander un permis de travail et peuvent être admises au Canada à un point d’entrée. Un « négociant » est un homme ou une femme d’affaires qui sollicite l’admission temporaire pour effectuer d’importantes opérations commerciales visant des biens et des services et qui a des fonctions de surveillance ou de direction. Un « investisseur » est un homme ou une femme d’affaires qui sollicite l’admission pour élaborer et diriger les activités d’une entreprise dans laquelle il ou elle a investi ou investira une somme importante. Un « professionnel » est un homme ou une femme d’affaires qui exercera une profession spécifiée pendant qu’il ou elle se trouve au Canada temporairement (la liste des professions spécifiées dans l’ACEUM est beaucoup plus longue que celle que prévoit l’AGCS). De façon générale, les exigences minimales consistent en un baccalauréat, parfois combiné avec de l’expérience pratique. Contrairement à l’ACEUM, l’AGCS ne permet pas la prolongation de la période de trois mois pendant laquelle un professionnel est admis. Une « personne mutée à l’intérieur d’une société » est une personne qui a été au service de l’employeur ou d’une société membre de son groupe pendant au moins un an au cours de la période de trois ans précédant la date de la demande (ou, aux termes de l’AGCS, pendant au moins l’année qui précède la demande) et qui vient au Canada pour travailler temporairement pour le même employeur ou une société membre du même groupe dans un poste de direction ou de gestion ou dans un poste qui requiert des connaissances spécialisées. Les négociants, les investisseurs, les professionnels et les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui sont des citoyens des États-Unis ou du Mexique et qui viennent au Canada temporairement doivent obtenir un permis de travail. Ils ne sont pas tenus de se conformer aux procédures d’approbation préalables, de présenter une demande de travail, de respecter des critères d’attestation d’emploi et de suivre toute autre procédure similaire généralement requise pour l’obtention d’un permis de travail.
se verront délivrer un document attestant leur autorisation d’emploi, connu sous le nom de permis de travail, au point d’entrée, dès leur arrivée au Canada. L’autorisation d’emploi peut être délivrée pour une période initiale de six mois à un an, mais peut être prolongée de plusieurs années après la date d’entrée initiale, en fonction du processus d’entrée au Canada utilisé par le travailleur étranger. Certaines personnes n’ont pas besoin d’autorisation d’emploi. C’est le cas, par exemple, des diplomates, des employés du siège social d’une entreprise qui visitent une société canadienne membre du même groupe pendant moins de 90 jours pour des consultations internes, ainsi que des représentants gouvernementaux ou commerciaux qui viennent au Canada pour y acheter ou y vendre des biens pour le gouvernement ou l’entreprise pour une période inférieure à 90 jours, pourvu qu’ils ne vendent pas directement au grand public.
ACCORDS INTERNATIONAUX
Le Canada est signataire de plusieurs accords internationaux relatifs au commerce en général. Ces accords complètent la législation et les politiques du Canada en matière d’immigration, lesquelles visent davantage ces dernières années à permettre aux sociétés canadiennes d’atteindre leurs objectifs. L’ACEUM prévoit une procédure simplifiée en vertu de laquelle des gens d’affaires nord-américains qui sont citoyens des États-Unis ou du Mexique peuvent être admis au Canada afin d’y travailler temporairement. L’AGCS prévoit des règles similaires pour des catégories plus restreintes de citoyens des États membres de l’OMC. Les procédures prévues par l’AGCS sont relativement semblables à celles de l’ACEUM, de sorte que seules les différences majeures seront soulignées. L’ACEUM prévoit quatre catégories de gens d’affaires admissibles au processus rationalisé : – les visiteurs commerciaux; – les négociants et les investisseurs; – les professionnels; – les personnes mutées à l’intérieur d’une société.
143
Davies | dwpv.com
Powered by FlippingBook