Au Québec, les entités visées ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires ultimes au REQ plutôt que de tenir un registre. Toutes les entités qui exercent des activités au Québec ont cette obligation, y compris les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les fiducies, quel que soit leur territoire de constitution (par comparaison, la LCSA et les lois sur les sociétés d’autres provinces, y compris la LSAO, n’imposent que la tenue d’un registre). Le bénéficiaire ultime est un particulier qui détient ou contrôle, même indirectement, un nombre d’actions, de parts ou d’unités représentant 25 % ou plus des droits de vote afférents aux actions, aux parts ou aux unités ou de la juste valeur marchande des actions, des parts ou des unités émises par l’entité. Le particulier qui a une influence directe ou indirecte telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait de l’entité, est également un bénéficiaire ultime. L’entité assujettie doit transmettre au REQ, pour chacun de ses bénéficiaires ultimes, ainsi que pour certains autres particuliers qui lui sont associés (comme ses administrateurs, dirigeants et actionnaires), certains renseignements, dont leur nom, domicile, date de naissance et adresse. Ces renseignements deviennent publics, à l’exception de la date de naissance et de l’adresse résidentielle (si une adresse professionnelle est également donnée). De plus, les sociétés par actions doivent transmettre au REQ une copie d’une pièce d’identité valide pour chacun de leurs administrateurs. Les copies de pièces d’identité sont détruites par le REQ après leur traitement en conformité avec la législation québécoise. L’élaboration de la réglementation aux termes de laquelle les sociétés régies par la LCSA devront présenter annuellement leur registre aux autorités de réglementation fédérales et le mettre à la disposition du public en est à un stade avancé, mais cette réglementation n’est pas encore en vigueur. Des exigences semblables en vertu de la LSAO et d’autres lois provinciales n’ont pas non plus encore pris effet à ce jour. L’accès aux registres peut également être demandé par des autorités fiscales, policières ou semblables en lien avec une enquête.
Succursale Il est également possible d’établir une succursale non constituée en personne morale plutôt que de constituer une filiale. La société étrangère doit alors s’inscrire dans toutes les provinces dans lesquelles elle désire exercer des activités. Elle ne pourra s’inscrire si sa dénomination est identique ou similaire à une dénomination déjà utilisée dans la province en question. De plus, au Québec, la société étrangère doit inscrire une dénomination française. Les noms commerciaux utilisés par une succursale doivent être enregistrés et ne doivent pas être les mêmes que des noms utilisés dans la province ni être similaires à ceux-ci. La société étrangère qui établit une succursale en Ontario doit obtenir un permis en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales (ou, dans le cas d’une LLC, procéder à l’enregistrement de son nom aux termes de la Loi sur les noms commerciaux ), cette exigence n’étant généralement qu’une simple formalité. Exigences d’information aux fins de transparence Comme d’autres membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE »), le Canada a mis en place des mécanismes en vue de lutter contre le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers. Ainsi, les sociétés privées constituées sous la plupart des régimes législatifs du Canada, y compris les sociétés régies par la LCSA et la LSAO, ont l’obligation de tenir un registre des particuliers qui détiennent une participation importante dans la société. En règle générale, le registre doit inclure tous les particuliers qui détiennent des actions représentant 25 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la société ou de la juste valeur marchande des actions de la société, ou qui exercent un contrôle, directement ou indirectement, sur de telles actions (y compris les propriétaires véritables des actions, s’ils ne sont pas les propriétaires inscrits des actions, et les particuliers qui ont la haute main ou exercent une influence sur de telles actions). Les filiales en propriété exclusive de sociétés ouvertes, et certaines autres entités, sont dispensées de cette exigence.
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Faire des affaires au Canada
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