Au sommet du système judiciaire se trouve la Cour suprême du Canada, qui entend les appels en provenance des cours d’appel provinciales et territoriales et de la Cour d’appel
Introduction au système judiciaire canadien Le Canada est une fédération composée de 10 provinces et de trois territoires qui sont tous investis de la compétence constitutionnelle principale d’administrer la justice. Le système judiciaire canadien est hiérarchique, les cours de première instance étant subordonnées aux cours d’appel. Les cours provinciales et territoriales, qui ont des compétences limitées et dont les juges sont nommés par les gouvernements des provinces et des territoires, forment le niveau d’instance inférieur. Le niveau d’instance suivant est composé des cours supérieures de chaque province et territoire, qui sont investies d’une compétence générale. Les juges des cours supérieures sont nommés par le gouvernement fédéral, mais ces tribunaux relèvent de la responsabilité administrative des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral nomme également les juges de la Cour fédérale, dont les compétences moins étendues sont prévues par la loi (comme il est expliqué plus loin). Le niveau d’instance suivant est celui des cours d’appel, à savoir les cours d’appel provinciales et territoriales, qui instruisent les appels des décisions des cours supérieures; la Cour d’appel fédérale les appels des décisions de la Cour fédérale et de certains tribunaux administratifs. Enfin, au sommet du système judiciaire se trouve la Cour suprême du Canada, qui entend les appels en provenance des cours d’appel provinciales et territoriales et de la Cour d’appel fédérale. Tous les juges des cours d’appel sont nommés par le gouvernement fédéral. La Cour fédérale a compétence pour entendre les causes touchant des réclamations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles entre particuliers dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale comme l’amirauté, la propriété intellectuelle et l’aéronautique, ainsi que les demandes de contrôle des décisions des tribunaux administratifs fédéraux. Contrairement aux cours supérieures provinciales et territoriales, la Cour fédérale n’a aucune compétence générale en matière civile. Au Canada, les cours supérieures provinciales sont présumées avoir compétence pour appliquer le droit fédéral et le droit provincial. Par conséquent, certains différends relèvent à la fois de la compétence judiciaire provinciale et de la compétence judiciaire fédérale. À l’exception du Québec, les provinces et les territoires du Canada sont tous régis par la common law. Le Québec est la seule province qui dispose d’un code civil, inspiré du Code Napoléon français. Les règles de procédure régissant les instances judiciaires dans chaque province et territoire sont similaires, bien qu’elles comportent certaines différences. Le présent aperçu porte sur les règles applicables en Ontario (province de common law) et au Québec (seul ressort de droit civil au Canada).
fédérale. Tous les juges des cours
d’appel sont nommés par le gouvernement fédéral.
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