CHAPITRE 02 Types d’entreprises
Sociétés de personnes La société de personnes s’entend de la relation qui existe entre les personnes qui exploitent une entreprise en commun dans le but d’en tirer un profit. Les associés peuvent être des particuliers, des sociétés par actions ou d’autres sociétés de personnes. Au Canada, une société de personnes n’est pas considérée comme une entité juridique distincte de ses associés. Il existe deux principaux types de sociétés de personnes. Dans une société en nom collectif, tous les associés peuvent participer à la gestion de l’entreprise, mais sont exposés à la responsabilité illimitée à l’égard des obligations de la société. Dans une société en commandite, la responsabilité des commanditaires est limitée à leur investissement dans la société, mais ils doivent demeurer des investisseurs passifs et ne pas prendre part au contrôle de l’entreprise de la société. L’Ontario et le Québec (et d’autres provinces) permettent également aux professionnels d’exercer leur profession par l’entremise d’une forme spéciale de société en nom collectif, connue sous le nom de société à responsabilité limitée, qui fournit aux associés qui sont des particuliers une certaine protection contre la responsabilité illimitée à l’égard des actes négligents des autres associés. En Ontario, les lois constitutives en la matière sont la Loi sur les sociétés en nom collectif et la Loi sur les sociétés en commandite , qui énoncent les droits et obligations des associés entre eux et à l’égard des tiers. Les sociétés de personnes sont également régies par des principes de common law et d’equity. Au Québec, les sociétés de personnes sont régies par le Code civil du Québec et la Loi sur la publicité légale des entreprises , qui prévoient les droits et obligations des associés entre eux et à l’égard des tiers de même que les conditions de constitution, d’exploitation et de dissolution d’une société de personnes.
Les associés peuvent généralement convenir de modifier les dispositions des lois qui traitent des droits et obligations des associés entre eux. La relation entre les associés pouvant être prévue par contrat, les questions comme les apports de capitaux, les autres moyens de financement de la société, la participation aux profits et la structure de la direction peuvent être réglées avec beaucoup de souplesse. Bien qu’ils soient calculés au niveau de la société, les revenus et les pertes de celle-ci sont imposés entre les mains des associés. Ce traitement fiscal est le principal motif du recours à une société de personnes plutôt qu’à une société par actions, chaque associé pouvant en effet appliquer sa quote-part admissible des pertes fiscales de l’entreprise de la société de personnes au revenu qu’il tire d’autres sources.
SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF
La principale caractéristique d’une société en nom collectif est la responsabilité illimitée de chaque associé à l’égard des dettes et des obligations contractées par la société envers les tiers. Chaque associé peut lier les autres, à moins qu’un tiers n’ait été avisé que le contrat de société restreint le pouvoir d’un associé d’agir au nom de la société. Un associé n’est toutefois généralement pas responsable des obligations contractées avant qu’il soit devenu associé ou après qu’il ait cessé de l’être. Les principaux inconvénients de la société en nom collectif sont la responsabilité illimitée des associés et la possibilité pour un associé de contracter, au nom de la société, des obligations qui lient les autres associés. En Ontario, tous les associés d’une société en nom collectif doivent inscrire le nom de celle-ci en vertu de la Loi sur les noms commerciaux , à moins que l’entreprise ne soit exploitée sous le nom des associés eux-mêmes. Au Québec, la Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit l’obligation pour la société en nom collectif de déposer une déclaration d’immatriculation, qui doit comporter une dénomination sociale française pour l’exercice des activités au Québec. En Ontario et au Québec, la société doit divulguer ses activités et les noms et adresses des associés. Au Québec, la société en nom collectif doit
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