pratiques restrictives du commerce (voir le chapitre « Droit de la concurrence » du présent guide). Le Tribunal est un organisme d’adjudication indépendant du gouvernement. Il est composé de membres judiciaires (qui sont des juges en exercice de la Cour fédérale et qui, souvent, possèdent de l’expérience en droit de la concurrence) et de membres non juges (qui sont habituellement des experts en économie et en affaires). LES INSTANCES DEVANT LA COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES Chaque province canadienne dispose d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières qui supervise les marchés financiers, y compris les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des produits dérivés (voir le chapitre « Financement d’entreprises » du présent guide). La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») jouit de vastes pouvoirs d’application de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ainsi que d’enquête sur les allégations d’inconduite dans les marchés financiers. Les procédures d’application de la loi entamées par le personnel de la CVMO sont introduites devant le Tribunal des marchés financiers, division indépendante de la CVMO. Le Tribunal des marchés financiers entend notamment des affaires dans lesquelles des personnes physiques et morales sont soupçonnées d’avoir contrevenu à la législation en valeurs mobilières ou d’avoir agi contrairement à l’intérêt public. En outre, le Tribunal des marchés financiers tient des audiences sur des questions réglementaires, comme les offres publiques d’achat, et contrôle les décisions rendues par certains organismes d’autoréglementation, les bourses de valeurs et les agences de compensation. Les instances devant le Tribunal des marchés financiers sont entendues par une formation d’arbitres qui ont de l’expertise en droit et en finance. Le Tribunal des marchés financiers a ses propres règles de procédure. On peut interjeter appel d’une décision du Tribunal des marchés financiers auprès d’un tribunal judiciaire, mais les tribunaux ontariens font généralement preuve de déférence à l’égard de l’expertise du Tribunal des marchés financiers.
Plusieurs provinces prévoient des procédures simplifiées pour le règlement des litiges dont la valeur pécuniaire est moindre.
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Faire des affaires au Canada
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