déposer une déclaration annuelle tous les ans pour demeurer en règle et doit indiquer la date de naissance de ses associés et bénéficiaires ultimes (comme il est précisé ci-dessus sous « Exigences d’information aux fins de transparence »).
SOCIÉTÉS EN COMMANDITE
La société en commandite offre à la fois les avantages de la responsabilité limitée et la capacité de transférer les pertes fiscales aux investisseurs passifs (sous réserve de certaines restrictions prévues par la législation fiscale). Cette structure d’entreprise est souvent utilisée pour les fonds de capital-investissement, les financements publics et la syndication immobilière. Une société en commandite se compose de un ou plusieurs commandités, chacun ayant les mêmes droits et obligations qu’un associé dans une société en nom collectif, et de un ou plusieurs commanditaires, dont les pouvoirs et les obligations sont limités. Le ou les commandités gèrent la société. Un commanditaire ne peut participer à la gestion de la société sans compromettre sa responsabilité limitée à titre de commanditaire. Le principal avantage de la société en commandite par rapport à la société en nom collectif consiste en la responsabilité limitée des commanditaires. Cela permet aux investisseurs passifs de bénéficier d’avantages fiscaux tout en limitant le risque auquel sont exposés leurs actifs à leur placement dans la société en commandite. Pour constituer une société en commandite en Ontario, il faut déposer une déclaration signée par les commandités en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite . Cette déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans et, lorsque la société souhaite cesser ses activités, une déclaration de dissolution doit être déposée. Il n’est pas nécessaire d’indiquer sur les registres publics les noms et apports de capital des commanditaires, mais ces renseignements devront être fournis si la demande en est faite. S’il survient un changement à l’égard de tout renseignement figurant dans la déclaration de constitution, une déclaration de changement doit être déposée, mais aucune déclaration annuelle n’est exigée.
La société en commandite offre à la fois les avantages de la responsabilité limitée et la capacité de transférer les pertes fiscales aux investisseurs passifs
(sous réserve de certaines restrictions prévues par la législation fiscale).
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Faire des affaires au Canada
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