CHAPITRE 17 Procédures d’insolvabilité et de restructuration
lancée sous le régime de la LACC est une procédure qui est supervisée par le tribunal et qui permet au débiteur de conserver la possession de ses biens; cette procédure facilite la conclusion d’une transaction ou d’un arrangement entre une société débitrice insolvable et les parties touchées, y compris ses créanciers garantis et ses créanciers non garantis, de sorte que la société puisse continuer à exercer ses activités. Un débiteur peut également vendre son entreprise ou la liquider en vertu de la LACC, habituellement dans le cadre d’une vente approuvée par le tribunal et d’un processus de sollicitation d’investisseurs. La procédure en vertu de la LACC est ouverte à toute société constituée au Canada (ou ayant des actifs ou exerçant des activités au Canada) qui est insolvable et dont le montant total des réclamations des créanciers contre elle ou les membres du même groupe qu’elle est supérieur à cinq millions de dollars. La LACC ne s’applique ni aux banques, ni aux sociétés d’assurance, ni aux sociétés de prêt, ni aux sociétés de fiducie ni aux banques étrangères autorisées, qui doivent plutôt recourir à la Loi sur les liquidations (dont il est question ci-dessous). Une procédure en vertu de la LACC est lancée dès le prononcé d’une ordonnance qui suspend toute procédure contre la société débitrice et qui accorde à celle-ci d’autres mesures de redressement et de protection contre ses créanciers. Un contrôleur, qui ne peut être l’auditeur du débiteur et qui doit être un syndic autorisé, est nommé par le tribunal pour superviser les activités commerciales et les affaires financières de la société ainsi que ses négociations avec les créanciers. La LACC confère un large pouvoir discrétionnaire au tribunal et, par conséquent, aucune forme précise d’ordonnance de suspension des procédures n’est prescrite aux termes de cette loi; toutefois, dans certaines provinces (notamment en Ontario et au Québec), des modèles d’ordonnance type ont été approuvés par les tribunaux. La LACC fournit un cadre pour certains aspects de la restructuration, notamment la résiliation de contrats, la possibilité de procéder à un financement du débiteur- exploitant super prioritaire ainsi que les modalités d’un tel financement, la vente d’actifs hors du cours normal des activités, la conclusion d’accords particuliers à l’égard des fournisseurs essentiels et la cession de contrats
réclamations doivent être présentées dans le cadre de la procédure d’insolvabilité. La suspension n’a toutefois aucune incidence sur les « contrats financiers admissibles », qui visent notamment les contrats sur instruments dérivés, les contrats à terme, les options, les opérations de prêt de titres, les conventions de rachat de titres ou de marchandises et diverses autres opérations. Les titres négociés en bourse d’un débiteur insolvable pourront continuer à être négociés malgré la suspension, bien que, en pratique, celle-ci aura une incidence défavorable sur la valeur ou la négociabilité des titres. Toutefois, une ordonnance d’interdiction d’opérations est souvent rendue par les organismes de réglementation des valeurs mobilières lorsque les débiteurs ne souhaitent plus engager les frais liés à leurs obligations d’information continue. Au Canada, certaines réclamations au titre de salaires, de pensions, de retenues d’impôt et de versements au gouvernement sont traitées en toute priorité. De plus, bon nombre des obligations que la loi impose aux administrateurs au titre des salaires impayés, des retenues obligatoires et des obligations de versement sont réglées dans le cadre d’une procédure. En outre, il existe un programme de portée nationale qui permet, dans certains cas, d’aider et de dédommager les travailleurs qui ne sont pas payés. Selon des modifications apportées à la LFI et à la LACC, le règlement de réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité de régimes de pension à prestations déterminées, ainsi que de réclamations relatives au non-maintien par un employeur de ses cotisations à un programme d’assurance collective, aura priorité sur les réclamations d’autres créanciers. Toutefois, ces modifications n’entreront pas en vigueur avant 2027. Le nombre de régimes de pension à prestations déterminées étant à la baisse au Canada, l’incidence réelle de ce nouvel établissement de priorité reste à déterminer.
PROCÉDURES EN VERTU DE LA LACC
Les grandes entités insolvables ont généralement recours à la LACC du fait de sa souplesse et de son efficacité. Cette loi permet à un débiteur insolvable de concevoir un plan de liquidation ou de restructuration sur mesure. La procédure
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