Aux termes de la Loi sur la SADC, un décret portant dévolution à la Société d’assurance-dépôts du Canada de la totalité des actions et des dettes subordonnées émises par une banque ou la nomination de la Société d’assurance- dépôts du Canada à titre de séquestre peut être pris. Aux termes de la Loi sur les banques , le surintendant des institutions financières peut prendre le contrôle des éléments d’actifs d’une banque et gérer le processus de liquidation. En pratique, ces mesures sont combinées aux procédures prévues par la Loi sur les liquidations, qui fournissent le cadre législatif permettant de régler les réclamations des créanciers. Au Canada, les cas d’insolvabilité ou de liquidation d’institutions financières importantes sont rares, car les secteurs des banques et de la finance sont beaucoup plus concentrés et surveillés que dans la plupart des autres pays développés. En mars 2023, la liquidation de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank a été effectuée en vertu de la Loi sur les liquidations . Questions internationales
FAILLITE
La faillite entraîne la liquidation volontaire ou involontaire d’une entité insolvable et peut être engagée soit par le débiteur soit par les créanciers de celui-ci. Dès la cession des biens ou le prononcé de l’ordonnance de faillite, la totalité des biens du failli sont dévolus à un syndic de faillite au profit des créanciers en général (sous réserve des intérêts des créanciers garantis). Par conséquent, en général, les administrateurs et les dirigeants remettront leur démission avant la faillite. Toutefois, ils demeureront responsables de toutes les obligations personnelles qu’ils auront engagées en leur qualité d’administrateur ou de dirigeant. Le syndic de faillite réalisera la valeur de tous les actifs non garantis. Le produit de cette réalisation sera distribué au prorata, en conformité avec les règles détaillées qui sont énoncées dans la LFI, aux créanciers non garantis qui ont des réclamations prouvées, sous réserve du paiement des réclamations du syndic, de certaines réclamations du gouvernement, des réclamations garanties et des réclamations privilégiées aux termes de la loi. Mis à part les droits de rachat par le syndic de faillite prévus par la loi, la faillite n’a aucune incidence sur les droits des créanciers garantis ni ne vise des actifs garantis. Les banques, les sociétés d’assurance, les sociétés de prêt, les sociétés de fiducie et les banques étrangères autorisées ne peuvent être mises en faillite (voir « Procédures en vertu de la Loi sur les liquidations » ci-dessous). PROCÉDURES EN VERTU DE LA LOI SUR LES LIQUIDATIONS Bien qu’il soit également possible pour la plupart des sociétés insolvables (à l’exception des sociétés constituées sous le régime d’une loi fédérale) d’être liquidées en vertu de la Loi sur les liquidations, cette loi est, en pratique, utilisée presque exclusivement pour la liquidation d’institutions financières réglementées insolvables sous la supervision de leurs organismes de réglementation, conjointement avec la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC ») et la Loi sur les banques .
ACTIFS SITUÉS DANS UN TERRITOIRE ÉTRANGER
Les ordonnances rendues par les tribunaux canadiens ne sont généralement valides qu’au Canada. Si les actifs d’un débiteur canadien insolvable sont situés dans un territoire étranger, le tribunal canadien devra demander à un tribunal dans le territoire étranger en question d’ordonner la suspension des procédures en parallèle ou d’introduire une procédure d’insolvabilité parallèle aux fins de protection. De telles ordonnances ont été rendues partout dans le monde; toutefois, la grande majorité des procédures parallèles ont concerné le Canada et les États-Unis. RECONNAISSANCE DE PROCÉDURES ÉTRANGÈRES PAR LES TRIBUNAUX CANADIENS Les tribunaux canadiens ont la compétence et le pouvoir de reconnaître des procédures d’insolvabilité introduites à l’étranger. Le Canada a adopté en grande partie la Loi type
170
Faire des affaires au Canada
Powered by FlippingBook