affaires d’insolvabilité pour contester l’exécution forcée des modalités de prêts commerciaux, particulièrement des prêts consentis par des prêteurs parallèles (autres que des établissements financiers réglementés) à des emprunteurs à risque. Dans le Code criminel, on entend par « intérêt », « l’ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, pénalités et indemnités ». Pour ces motifs, une infraction relevant de la deuxième interdiction (recevoir réellement des intérêts à un taux criminel) est particulièrement susceptible d’avoir lieu, même si le taux d’intérêt précisé est bien inférieur à 60 %, si le prêteur a tenté d’accroître le rendement de l’opération de prêt en imposant des frais initiaux et que l’emprunteur manque à ses engagements au début de la durée du prêt. Il est possible qu’en raison du changement proposé, la contestation d’opérations de prêt soit encore plus fréquente à l’avenir. Vous trouverez plus de renseignements sur les faits nouveaux en matière d’insolvabilité au Canada dans notre publication semestrielle L’ Actualité en insolvabilité , à l’adresse www.dwpv.com.
Lorsque des bourses de cryptomonnaies non réglementées se sont effondrées, en 2022, y compris Celsius Network, Voyager Digital et FTX (et, au Canada, Quadriga), il est devenu évident qu’il est difficile de caractériser les actifs numériques dans le cadre de procédures d’insolvabilité et de déterminer leurs propriétaires.
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Faire des affaires au Canada
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