La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est la principale loi canadienne de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les opérations commerciales internationales. Elle renferme des mesures assez semblables à celles que prévoient la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et la Bribery Act du Royaume-Uni.
La L oi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE ») est la principale loi canadienne de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les opérations commerciales internationales. Elle renferme des mesures assez semblables à celles que prévoient la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et la Bribery Act du Royaume-Uni. Infractions de corruption et exceptions Aux termes de la LCAPE, commet une infraction criminelle quiconque, directement ou indirectement, dans le cours de ses affaires, donne, offre ou convient de donner ou d’offrir à un agent public étranger ou à toute personne au profit d’un agent public étranger un prêt, une récompense ou un avantage quelconque : – soit, en contrepartie d’un acte ou d’une omission de cet agent dans le cadre de l’exécution de ses fonctions officielles; – soit, pour convaincre ce dernier d’utiliser sa position afin d’influencer les actes ou les décisions de l’État étranger ou de l’organisation internationale publique pour lequel il exerce des fonctions officielles.
Dans le cas de la première infraction, il doit y avoir eu un échange donnant donnant.
Le deuxième type d’infraction est plus large : il suffit que l’accusé ait convaincu ou tenté de convaincre l’agent public étranger d’utiliser sa position afin d’influencer les actes de l’État étranger, que l’agent public étranger ait ou non fait quoi que ce soit. La détermination de l’infraction comporte un élément subjectif : l’accusé doit avoir eu l’intention, par son acte de corruption, de faire en sorte que l’agent public étranger adopte la conduite souhaitée. Il importe de noter qu’il n’est pas nécessaire que l’acte de corruption ait réussi pour que les dispositions de la LCAPE s’appliquent. L’interdiction s’applique aux avantages offerts ou donnés non seulement aux législateurs ou à la magistrature, mais aussi à quiconque occupe des fonctions d’administration au sein d’un État étranger et aux employés d’un office, d’une commission ou d’une société qui accomplit des tâches au nom de l’État étranger. (Est un « État étranger » l’État étranger lui-même ainsi que ses organes et subdivisions politiques, comme les villes et les provinces.) L’interdiction s’applique uniquement aux personnes qui sont en fonction, mais non à celles qui l’ont été ou le seront.
174
Faire des affaires au Canada
Powered by FlippingBook