Responsabilité pour la conduite des membres du même groupe La LCAPE interdit à quiconque de donner, d’offrir ou de convenir de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, un avantage illégal. Dans certains cas, il pourrait être reproché à une société mère d’avoir indirectement donné un avantage interdit qui, dans les faits, a été payé par une de ses filiales. Les personnes qui occupent des postes au sein de différentes entités du groupe peuvent engager la responsabilité de plusieurs d’entre elles en raison de la même conduite. De plus, une société mère pourrait être tenue responsable d’avoir aidé, encouragé ou conseillé une infraction à la LCAPE commise par sa filiale. Évaluation des risques, contrôle diligent et mesures de conformité L’acquéreur qui envisage une fusion ou une acquisition au Canada devrait tenir compte des enjeux soulevés par la LCAPE. Les éventuelles infractions commises par la cible pourraient entraîner des amendes importantes, des actions en dommages-intérêts, des frais d’enquête ou d’autres frais ne survenant qu’après la clôture. L’identification d’une cause de responsabilité en vertu de la LCAPE avant la clôture peut avoir une incidence sur le prix auquel l’acquéreur sera disposé à acquérir la cible. Un contrôle diligent se rapportant à la LCAPE consiste notamment à examiner les politiques et procédures de lutte contre la corruption adoptées par la cible, à interroger le personnel clé et, dans les cas particulièrement délicats, à vérifier des antécédents et à passer en revue des courriels. Il convient aussi d’examiner si la cible : (i) exerce ses activités dans des pays ou des secteurs d’activité
Champ d’application de la LCAPE La LCAPE s’applique expressément à tout acte posé à l’extérieur du Canada par un citoyen canadien ou une société canadienne. En outre, les tribunaux canadiens appliquent généralement une sanction criminelle à l’acte ayant un lien réel et important avec le Canada, même lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas Canadien. Un tribunal a toutefois jugé que la LCAPE ne permet pas au gouvernement canadien de poursuivre un citoyen étranger accusé d’avoir accepté des paiements illégaux si l’accusé n’a jamais mis les pieds au Canada et que les actes qu’on lui reproche ont tous été posés à l’extérieur du Canada. Toutefois, le tribunal a reconnu que la personne pourrait être accusée si jamais elle se trouvait en sol canadien, y compris en cas d’extradition. Sanctions civiles et pénales Quiconque contrevient à la LCAPE est passible d’une amende dont le montant est établi à la discrétion du tribunal et d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans. Aucune prescription ne s’applique. L’application de la LCAPE fait partie des priorités du gouvernement canadien, qui tient à démontrer le sérieux de son engagement à se conformer à ses obligations aux termes des conventions internationales. Le règlement de poursuites intentées contre les sociétés a comporté des périodes de probation et des audits continus, ainsi que des accords de réparation (décrits ci-dessous). De même, les biens obtenus à la suite d’une infraction à la LCAPE peuvent devoir être abandonnés et, en cas de délit économique découlant d’actes fautifs, comme l’ingérence illégale dans les relations économiques, la partie fautive peut faire l’objet d’une action civile.
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Faire des affaires au Canada
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